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"souscrire toute déclaration préalable d'intention d'aliéner de façon à purger tous droits de préemption et autres" Est ce une close suspensive sur l obtention du permis de construire, qui engendre le fait qu un tiers se retourne avant les 2mois prevus par la loi? sachant que le CU été positif, le permis obtenu et qu un tiers , la tante(référence au sujet permis cassé), conteste le permis avant les 2mois(obtention du permis le 09/03/04, dépôt de la plainte le 04/05/04) Est ce que le sous seing privé fais foi car la condition suspensive du CU positif existe ainsi que celle de lobtention du permis de construire. Est ce bien 2mois le délais légal , ou ce délais doit etre précisé ,pour que l 'acquereur puisse demander le remboursement et faire la vente quaduc? merci
La déclaration d'intention d'aliener est à l'usage des collectivités locales qui détiennent, de par la loi; le POS ou le PLU d'avoir connaissance de la mise en vente d'un bien immobilier, du prix de cette vente, et leur permettre le cas échéant d'exercer leur droit de préemption. Celà est tout à fait indépendant du délais de recours des tiers contre le PC. Ce délais de deux mois à compter du jour de l'affichage en mairie et/ou sur le terrain. La date de départ de ce délais de 2 mois cout à compter de la date la plus récente d'affichage (par exemple affichage en mairie le 10/10/2004 et sur le terrain le 14/10/2004, c'est à compter de cette date qu'est décompté le delais de 2 mois). Le panneau d'affichage du PC doit être de dimension reglementaire et placer à un endroit visible et lisible par tous passants.
dernieres nouvelles, l avocat de l acquereur s arrange avec l avocat du maire , l assurance de la mairie rembourserai l acquereur qui garde le terrain(terrain donc agricole) , ne demande pas de remboursement , mais que soit disan, l assurance de la mairie se retournerai contre le vendeur. bizare tout ca???je ne vois pas pourquoi les assurance se retourneraient contre le vendeur, contre le tiers ayant demandé l annulation du permis ok mais contre le vendeur??? qu en pensez vous?
permis de construire cassé? bis
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2004 : 18:43:02
