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peetchita
Contributeur senior
57 réponses |
 Posté - 15 oct. 2004 : 08:34:45
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De renonciation à l'achat...
Alors qu'on pensait que tout était réglé (sommes d'indemnisation négociées avec la propriétaire et avec l'agence immo) et qu'on allait verser l'argent... voilà que réapparaît le futur ex-mari de la propriétaire !!!!!
Détenteur de la SCI à 86%, il refuse qu'on donne l'argent à la dame (qu'il soupconne de vouloir se tirer avec en encaissant l'argent à son compte et non pas en celui de la SCI... soupçons que j'ai également du coup vu l'envie très pressée de la dame d'avoir l'argent, les modificiations de lieu de rdv pour éviter l'immeuble...enfin bref...)
Finalement, l'indemnisation se fera donc en agence, avec reçu, etc etc... au nom de la SCI.
Mes questions :
* L'agent... pourquoi ne nous a-t-il rien dit et laissé mener des négociations avec LA proprio alors qu'elle n'avait plus de pouvoir de décision, le monsieur étant de retour ?? Il savait très bien comment ça allait se passer, comment on allait donner l'argent et à qui et il n'a rien dit...
* Nous avons négocié avec la vendeuse, qui a réclamé 8% au lieu des 5% marqués sur le compromis, ses arguments étant les loyers perdus (l'appart était en location avant) et le fait qu'elle ait besoin de cet argent des indemnités pour un apport pour acheter un nouvel appart car elle comptait sur la vente pour acheter ailleurs directement. Comme nous pensions la mettre dans la m.... comme on dit, on a accepté. Mais finalement, cet argent revient à la SCI, donc 86% au gérant et 14% à elle, pas à elle entièrement pour son apport comme elle l'a prétendu, SCI qui possède pls apparts et qui est donc loin d'être mal...
Peut-on argumenter qu'on a failli se faire arnaquer pour renégocier les indemnités à la baisse ???
MG
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 09:01:53
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Bonjour, ce que je n'arrive pas à comprendre dans votre histoire, ce sont les 8 % demandés par la dame en question. Les 5 % du compromis servent justement à indemniser cette personne. Si elle avait demandé 30 %, qu'auriez-vous fait ? Je ne suis pas juriste, mais forcer quelqu'un à acheter un bien me semble compliqué.
Au niveau de l'agence, le fait qu'elle vous ait demandé 8000 puis 4000 puis 3000 (je ne sais pas où vous en êtes resté) montre bien qu'elle n'avait guère de recours contre vous ou alors se lancer dans une demande de dommages et intérêts bien hasardeuse...
Bien à vous et tenez-nous au courant. |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 09:10:24
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| En fait, ce qui ressort de votre histoire, c'est que j'ai l'impression que les proprios, l'agence et la banque ont quelque part abusé de votre jeunesse... |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 09:20:22
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Citation :
Initialement entré par azertya
En fait, ce qui ressort de votre histoire, c'est que j'ai l'impression que les proprios, l'agence et la banque ont quelque part abusé de votre jeunesse...
Je ne vois pas en quoi la banque, qui a simplement respecté la législation et n'est pour rien partie prenante dans la négociation de rupture du compromis, est concernée.
Pour le reste je ne pense pas qu'on puisse parler d'abus, l'agence et le propriétaire souhaitent l'application des lois et c'est logique (si vous avez un accident de voiture avec quelqu'un qui n'a pas respecté une priorité, donc le réglement commun, j'imagine que vous ferez valoir vos droits ...).
Par contre, compte-tenu de la difficulté de peechita, on peut parler de manque d'humanité du propriétaire pour avoir demandé plus que les 5% sous la menace de demander l'exécution forcée.
Hélas, l'humanité n'est plus une valeur très en vogue aujourd'hui ... |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 09:24:08
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| OK pour l'application des lois, mais les 8% je ne comprends toujours pas. Les 5% versés au moment du compromis servent justement à indemniser les propriétaires,non ? Ou alors j'ai rien compris... |
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peetchita
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 09:48:27
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Au compromis nous avons versé 4000€ de dépot de garantie. C'est la somme que va garder l'agence en fin de compte.
Ensuite, sur le compromis, il y avait noté 5% du prix de la vente pour indemnisation. La proprio, clairement, a réclamé 8%. Et comme on savait que notre défaillance modifiait ses projets (elle nous a dit avoir besoind d'argent pour acheter autre chose), que l'agence avait consenti un petit effort (4000 au lieu de 7000€ de FA), et que bien sur elle nous menaçait de nous forcer à acheter, on a dit OK pour ces 8%. Effectivement on l'a trouvé pas très humaine, mais on avait aussi déconné et on comprenait sa situation. Sauf qu'on savait pas tout.
Maintenant, on sait qu'elle n'avait pas le pouvoir de décision complet, que cette somme (qu'elle disait être pour son apport perso) va revenir en fait à la SCI (donc 86% pour son ex mari et 14% pour elle)... En gros on a négocié avec cette dame qui envisageait de piquer l'argent de la SCI pour son propre compte !!
Alors avait-elle légalement le droit de réclamer 8% au lieu des 5% marqués dans le compromis ?? Ne peut-on pas dire qu'elle a abusé ?
MG |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 09:54:56
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Vous n'aviez pas parlé de cette SCI avant ou j'ai un trou de mémoire (ce qui est possible)  .
Sur le compromis, à qui avez vous acheté? A la dame ou à la SCI.
Si Mr est actionnaire à 86%, il me semble que Mme n'a pas bcp de pouvoir. |
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peetchita
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 10:54:32
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On a acheté à la SCI représentée lors du compromis par Madame. Mais maintenant Monsieur est revenu de je ne sais où. Je l'avais mentionné dans un de mes tout premiers posts, quand on voulait vraiment acheter...
Est-ce que la négo faite avec Madame (qui plus sachant leur situation) peut être modifiée à la baisse à votre avis ?
MG |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 11:16:40
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De toute manière pour la signature de la renonciation et l'établissement du paiement, il faut qu'elle aie le pouvoir (ou la représentation de la SCI) de même qu'elle l'avait eue pour le compromis.
Il faut vérifier ce point. Vous pourrez peut être négocier avec Mr qui est majoritaire un prix plus bas (les 5% prévus préalablement par exemple).
Vous n'avez vraiment pas de bol de tomber sur des vendeurs dans cette situation.. Si les vendeurs n'avaient pas été dans cette situation personnelle, je suis presque certaine que cela aurait été plus simple. |
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peetchita
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 14:28:20
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Ca c'est sûr.
En effet, elle était représentante pour la SCI tant qu'il n'était pas là. Maintenant qu'il est là... on tentera peut être le coup de renégocier à la baisse avec monsieur puisque c'est lui qui signera les papiers de renonciation au nom de la SCI.
Qui sait ? Si on lui dit que finalement, on paye cash (au lieu de pls chèques différés) s'il nous fait une "ristourne"...
MG |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 17:24:25
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Tant quand on y est, pourquoi ne pas menacer la dame en question de négociation abusive (ça m'étonnerait que le terme existe) et de porter plainte...
D'autre part, lors du compromis, y avait-il les deux signatures, le monsieur (86 %) et la dame (14 %)? Avait-elle les pleins pouvoirs pour signer au nom de la SCI (procuration ou autre) ? |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 00:46:52
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Citation :
Initialement entré par questionappart
De toute manière pour la signature de la renonciation et l'établissement du paiement, il faut qu'elle aie le pouvoir (ou la représentation de la SCI) de même qu'elle l'avait eue pour le compromis.
Il faut vérifier ce point. Vous pourrez peut être négocier avec Mr qui est majoritaire un prix plus bas (les 5% prévus préalablement par exemple).
Vous n'avez vraiment pas de bol de tomber sur des vendeurs dans cette situation.. Si les vendeurs n'avaient pas été dans cette situation personnelle, je suis presque certaine que cela aurait été plus simple.
C'est en effet une très bonne piste qui vous est donnée ici. Vous dites que cette dame était la représentante de la société durant l'absence de monsieur. Mais représentante avec quel titre ? Rechercher qui était gérant de la SCI le jour de la signature du compromis de vente : seul le gérant est habilité à valider un acte aussi important qu'une vente (sauf procuration, mais celà nécessite une forme stricte).
Le fait de dire "je ne suis pas là, ma femme sera représentante de la SCI" n'au aucune valeur.
Creusez, consultez l'historique des modifications intervenues au registre du commerce ... si monsieur était gérant, qu'aucune procuration en bonne et due forme n'a été établie, vous aurez probablement la chance (pour vous en sortir sans frais) de pouvoir évoquer la nullité du compromis de vente ...
Je croise les doigts pour vous ! |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 09:56:30
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Surtout, ne payez rien avant d'avoir fouillé cette piste.
Cordialement. |
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peetchita
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 08:32:23
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Je récapitule :
Monsieur est gérant de la SCI (du moins c'est ce qu'il déclare) avec 86% des parts. Madame en possède 14%.
Lors du compromis, seule Madame était présente et a signé. Par contre nous n'avons vu aucune procuration.
Par la suite, nous avons négocié avec elle pour les indemnités de renonciation, avec des arguments plus ou moins louches maintenant qu'on en sait plus...
Puis nous apprennons le retour de Monsieur qui prend les choses en charge...et surtout l'argent.
Donc si j'ai bien compris :
* S'il n'y a pas de procuration en bonne et due forme entre Monsieur et Madame, la vente peut être annulée ??? Et ce sans indemnités pour nous ?
Ce que je ne pige pas trop, c'est pourquoi Madame aurait besoin d'une procuration : parce qu'elle détient moins de 50% des parts ?
Si j'ai bien compris, le registre du commerce devrait pouvoir me renseigner.
* Sinon, si jamais tout est en règle, pensez vous qu'on puisse les menacer de porter plainte pour négociation abusive ou "tentative d'arnaque" car j'ai vraiment le sentiment qu'on est passé à côté d'une belle arnaque de la part de la dame (et peut être pour négligence de la part de l'agence qui nous a laissé négocier avec la mauvaise personne), histoire qu'ils revoient leurs prétentions à la baisse pour les indemnités ?
Je vais essayer de me renseigner vite fait au registre du commerce.
Merci de l'info.
MG |
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peetchita
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 08:36:58
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Petit problème : je viens de faire qques recherches web... comment me renseigner au registre du commerce pour cette histoire de procuration ?? Qui dois-je contacter ?
MG |
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peetchita
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 08:41:54
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Je viens d'aller sur Infogreffe...effectivement il y a plein de dossiers concernant cette SCI... mais où trouver ce que je cherche ???
Extrait RCS (K bis) ?
Etat d'endettement (Privilèges et Nantissements) ?
Derniers statuts à jour ?
Car c'est assez cher d'avoir ces infos.... A moisn que le notaire les ait... ?
MG |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 22:47:42
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Demandez un extrait Kbis au greffe, c peu coûteux.
Sinon www.societes.com est un site gratuit, mais les mises à jour ne sont pas toujours faites dans les temps.
La première étape est est de déterminer qui était gérant de la SCI à la date de signature du compromis.
Vous pouvez aussi commander un exemplaire des statuts.
Ensuite, renseignez vous dans votre mairie ou auprès de l'ordre des avocats ou du tribunal sur les permanences gratuites que donnent souvent des avocats et prenez rendez-vous ou allez y vite avec le Kbis, les statuts de la SCI, votre compromis et demandez si le compromis est régulier compte tenu du signataire (pouvoir d'engager la société du signataire etc ...) et la procédure à suivre si ce n'est pas le cas pour faire constater la nullité dudit compromis.
Regardez aussi votre contrat d'assurance habitation : peut être avez vous souscrit une protection juridique qui peut vous conseiller et prendre en charge votre litige. |
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peetchita
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 08:35:33
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C'est terminé. On a payé et tout est fini.
Apparemment la dame avait les procurations nécessaires vu que le notaire avaiet déjà fixé la date de vente et rassemblé tous les papiers nécessaires.
On s'est débarrassé du truc, pour être enfin tranquilles.
Merci à tous de votre aide.
MG |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 09:56:16
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Peetchita : Ca vous fait de l'argent en moins, mais des soucis également !
Pascal : Par pure curiosité, qu'est-ce qui aurait empêché au gérant de la SCI de faire en vitesse une procuration anti-datée ? |
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