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franckTlse
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 15 oct. 2004 : 22:31:48
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a quelque mois, et l'ancien propriétaire vient de me demander de lui rembourser la moitié de l'impot foncier. Cette demande ne semble pas illogique en soit mais en cherchant sur ce forum j'ai lu que le partage au prorata temporis de l'impot foncier n'est pas une loi mais doit etre explicitement précisé dans le compromis de vente.
J'ai relu completement le compromis de vente et il n'y a pas de mention explicite sur ce point la mais il est écrit:
"Il (l'acquéreur) acquiterra, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l'IMMEUBLE ci-dessus désigné peut et pourra être assujetti, sans exception ni réserve."
Cela implique-t-il le partage au prorata temporis de l'impot foncier? Puis m'adresser à mon notaire pour un éclaircissement sur ce point ??
Merci d'avance pour vos réponses.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 00:31:50
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Du moment que vous n'êtes pas l'"immeuble" ces dispositions ne s'appliquent qu'audit immeuble.!
Voyez sur UI et le Net les pages relatives à l'impôt foncier |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 00:34:09
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Le seul impôt relatif à l'habitation qui est payable en totalité par l'occupant au 1er janvier est la taxe d'habitation.
Citation :
"Il (l'acquéreur) acquiterra, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l'IMMEUBLE ci-dessus désigné peut et pourra être assujetti, sans exception ni réserve."
Si ce n'est pas du prorata temporis, qu'est-ce que c'est.
Christophe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 00:37:16
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Oldman24,
Enlevez moi un doute.
franckTlse a bien acheté un immeuble qui est désigné dans l'acte notarié, et pas un meuble.
Christophe |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 09:07:36
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Attention, il faut être précis.
On distingue les impôts frappant le capital des impôts frappant le revenu et la dépense.
La taxe foncière et la taxe d'habitation frappent le capital soit l'immeuble, c'est l'immeuble qui est assujetti. Le redevable étant soit le propriétaire soit l'occupant.
La clause dont vous faites état vise donc ces impôts mais ne prévoit pas de prorata temporis.
En effet l'usage du présent et du futur peut exclure les impôts dont le fait générateur est antérieur à l'entrée en jouissance. ( fait générateur= être propriétaire au 1er janvier pour la taxe foncière, et occupant pour la taxe d'habitation). |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 11:12:46
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Quelboulot,
Je ne comprends pas votre question
Nous ne devons pas être dans le même topic |
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franckTlse
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 12:28:05
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Merci à tous pour vos réponses, même si certaine sont déroutante :).
Sinon, pour répondre à quelboulot: oui, oui, j'ai bien 'ACHETE' un appart ("l'IMMEUBLE ci-dessus désigné" <- ca c'est mon appart). Je précise que cet appart est actuellement loué, ma demande conerne donc l'impot foncier et non la taxe d'habitation qui est à la charge de l'occupant.
Merci donc pour votre réponse qui était tout à fait dans le contexte. Cependant votre réponse et celle de colino s'opposent... D'autres avis sur la question ? |
Edité par - franckTlse le 17 oct. 2004 12:38:34 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 14:35:20
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Bonjour franckTlse,
Pour la taxe foncière comme est rédigé le compromis et l'acte authentique, c'est lui le seul redevable, seul connu par l'administration fiscale.
Vous n'avez rien convenu concernant l'usage du prorata temporis aussi il peut se mordre les doigts de la main qui signe...
Il faut penser aussi que votre locataire est par contre redevable sur la TEOM que vous n'avez pas engagez et qui devrait être reversé au précédent propriétaire au prorata temporis des mois d'occupation à l'année N.
Est-ce enfin clair?
Sinon ANARILD via gOOgle.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 15:53:04
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Je n'ai jamais vu un acte de vente immobilière ne comportant pas une clause de prorata pour l'impôt foncier.
Laisez tomber votre compromis et relisez votre acte de vente qui, après sa signature, est le seul acte déterminant. |
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franckTlse
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 17:19:38
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| Bon la je crois que j'ai les idées claires. Un grand merci à tous pour votre contibution !! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 20:42:37
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franckTlse :
Propriétaire de l'immeuble, vous devez en conséquence payer la taxe foncière prorata temporis.
Colino :
J'avoue ne pas avoir vraiment suivi vos explications. La clause du compromis me semble claire. Par ailleurs JPM a justement indiqué que la lecture de l'acte de vente est dans ce cas bien plus judicieuse et "sans appel".
oldmann24 :
Effectivement franckTlse n'est pas "l'immeuble"... Mais, sait-on jamais !!! La question méritait d'être posée.
 Citation :
Du moment que vous n'êtes pas l'"immeuble" ces dispositions ne s'appliquent qu'audit immeuble.!
Christophe |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 21:23:26
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mon raisonnement est le suivant:
1°- effectivement la stipulation vise les impôts fonciers et autres taxes accessoires de l'immeuble.
2°- Mais seulement les impôts et taxes dont les fait générateur est postérieur à l'entrée en jouissance.
En l'absence d'élément probatoire supplémentaire sur l'intention des parties, une telle clause, dans le titre de propriété, ne vise que les dettes nées postérieurement à l'entrée en jouissance.
L'emploi du présent et du futur dans la rédaction de la clause est dirimant... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 21:46:37
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S'il y a contradiction entre le compromis et l'acte authentique c'est le + souvent le compromis qui fait foi, l'acte n'étant qu'une réitération du compromis.
jcm |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 23:16:14
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Pour jcm,
Certainement pas !
Il est bien évident qu'un acte authentique signé après un compromis l'emporte en toutes ses dispositions.
S'il y a contradiction ? Rien n'interdit aux parties de modifier leurs conventions après l'établissement du compromis. De toute mnière c'est toujours la plus récente convention qui l'emporte sur une plus ancienne. |
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sloffron
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 12:30:15
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si le vendeur et l'acquereur du bien ont fait le nécessaire en temps et heure auprès de l'administration fiscale, c'est elle qui verra le nécessaire pour rembourser le trop percu à l'un et demander le complement à l'autre.
je ne vois pas pourquoi votre vendeur vous demande de le remboursement, voyez avec votre direction des impots ou sur le site web des impôts, pour avoir des infos.
sloffron |
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franckTlse
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 19:54:33
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Citation :
Initialement entré par sloffron
si le vendeur et l'acquereur du bien ont fait le nécessaire en temps et heure auprès de l'administration fiscale, c'est elle qui verra le nécessaire pour rembourser le trop percu à l'un et demander le complement à l'autre.
je ne vois pas pourquoi votre vendeur vous demande de le remboursement, voyez avec votre direction des impots ou sur le site web des impôts, pour avoir des infos.
sloffron
Pas du tout. L'ancien propriétaire qui m'a contacté pas téléphone m'a dit que les impots lui avait répondu qu'il devait payer la totalité de la taxe foncière puiqu'il était propriétaire au 1er janvier et que, en général, il y a avait une clause dans le compromis de vente mais qu'il devait s'adresser a l'acheteur pour etre remboursé.
En clair, pour les impots c'est simple: le proprio au 1er janvier paye la totalité, charge à l'acquereur et aux vendeurs de se mettre d'accord.... |
Edité par - franckTlse le 19 oct. 2004 19:55:52 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 18:54:12
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Effectivement les impôts ne connaissent que le possédant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les accords passés entre le vendeur et l'acheteur ne sont pas opposables aux impôts.
Je persiste et je reviens enfoncer le clou sur ce point: ce n'est pas le tout de convenir d'un partage de la taxe foncière mais il faut l'exécuter et pour cela vant de signer l'acte authentique le vendeur doit se faire payer l'impôt même s'il n'est pas encore dû, il le sera. Il suffit qu'il prenne le montant de l'année précédente, il vaut mieux parfaire des petites sommes que rester sur un montant non honoré.
Qu'en pensez-vous Universimmonautes attentifs aux taxes directes locales ? Savez-vous que la part régionale augmente tel un tsunami ?
Un seul moyen permet de juguler la vague, c'est de s'y prendre en amont. Sur gOOgle: valeur locative cadastrale...
C'était juste pour avancer d'une case, vous comprendrez donc pourquoi sur ce coup j'ai été lourd.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Impot foncier au prorata
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