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Je viens de recevoir le récapitualtif des retenus sur ma caution après avoir quitté mon logement. J'ai deux fois un montant de 4,30 euros, qui correspond à des frais d'envoi en recommandé (un pour répondre à ma demande de congé, l'autre pour l'envoi de mon chèque de remboursement de caution). Est-ce à moi de payer ces frais ? Je trouve ça bizarre, d'autant plus que j'ai payé pendant 4 ans 1,07 euros de frais administratifs tous les mois. De plus, j'ai eu des "frais de relance" (7,62 euros), parce que j'avais payé en retard. En fait j'avais payé fin décembre mon loyer de janvier parce que je partais en vacances mais il ya vait 150 euros de ratrappage de charges qui ont justifié une relance RAR. Dois-je vraiment payer tous ces frais ? DE plus, on me facture 212 euros de ménage pour un appart que j'ai laissé propre (beaucoup plus que je ne l'ai trouvé). La seule mention dans l'état des leiux de sortie, est : vitres sales dans la pièce principale (alors qu'il y avait beaucoup plus de choses repérées comme sales dans l'état des lieux entrant). Puis-je contester ? Merci.
bonsoir, si dans votre bail, il est stipulé des frais de relance ou administratif quelconque, vous les payerez, si ce n'est le cas, demandez a votre créancier quel texte de loi lui autorise de vous demander ces frais. Pour le reste, c'est toujours le meme probleme au moment du depart, entre la bonne foi du propriétaire et la realité des faits. Vous ne pouvez comparer un etat des lieux entrant et sortant uniquement sur l'état de propreté, vous pouvez le faire pour des deteriorations ou vétusté. Pour ce qui du droit de retenir des cautions pour un simple "menage", les piliers du forum vous repondront avec precision
Erreur scirocco, toute clause du bail qui mettrait des frais administratifs à la charge du preneur est illégale. Que ce soit pour l'envoi des avis d'échéances ou des quittances, ou l'accusé de réception d'un congé !! Pour ce qui concerne le ménage de l'appartement, si rien n'est noté à l'état des lieux de sortie, aucun droit à facturation. En effet, seuls peuvent faire l'objet d'une mise à la charge du locataire sortant les dégradations ou remises en état figurant sur l'état des lieux établit contradictoirement !! Dans le cas d'espèce, adressez une mise en demeure en recommandée avec AR de vous embourser sous huitaine de rigueur, faute de quoi vous saisirez le juge de proximité (rapide et gratuit). Dans votre demande, exigez le remboursement des frais administratifs induments perçus durant votre location. vous pouvez les informer que vous adressez le double de ctte mise en demeure à la DDCCRF (Direction Départementale De la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) ainsi qu'au bureau des professions immoblières de la préfecture. Je pense que celà les fera réagir !!
frais d'envoi avec RAR
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2004 : 20:41:54
