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J'ai vendu mon appartement au mois de mars. Chaque trimestre, je versais une somme (PGR) en prevision de future grosse reparation (un ravalement potentiel). Au moment de la vente, aucun vote n'avait fait l'objet de l'utilisation de ce compte.
Le syndic ne veut pas me rendre cet argent. Que dois-je faire?
Une lettre recommandée AR avec mise en demeure de vous restituer les fonds sous huitaine et menace d'assigner le syndicat devant le tribunal d'instance à défaut.
Si par ailleurs tous les comptes sont réglés, le syndic doit vous restituer les fonds.
L'assignation doit elles etre fait par un huissier? Si non, ou puis-je trouver un exemple de courier. Suis-je obliger de me deplacer au tribunal pour cette assignation?
Les frais engendrés par la poursuite (déplacement, jour de congé ...) peuvent-ils etre demandés en dédomagement lors du jugement.
Comment recuper des provisions suite à une vente
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2004 : 22:38:07
