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Je me permets de porter à votre connaissance un litige qui va probablement subvenir entre moi et mon bailleur.
Je suis actuellement locataire d'un meublé dans une résidence étudiante (Estudines Montreuil, Rue due Prefet Claude Erignac) et j'ai l'intention de quitter ce logement dans les plus brefs délais. Il s'agit d'une résidence étudiante donc l'organisme qui le gère est propriétaire de plus de 4 logements. Comme je l'ai compris mon préavis est d'un mois pour ce type d'appartement mais le montant restant du en cas de départ est excessivement élevé. Il se calcule d'apres le contrat de la façon suivante: Loyer*Ln((Mois conclus- Mois occupés +1)/0.55)
Outre la complexité de ce calcul, il en ressort que si j'utilise l'appartement pendant 6mois au lieu de 12, je me verrais contraint de payer 3 mois et demi de loyer supplémentaire sans habiter l'appartement.
Ne s'agit il pas d'une clause abusive, une réserve auprès d'une association de consommateur aurait elle un effet? De quelle façon puis je contester ce montant restant à payer?
Je vous remercie de prêter attention à mon problème.
Cette clause me parait abusive en ce sens qu'elle va à l'encontre des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de la constrution et de l'habitation (articles issus de la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29/07/1998) qui sont d'ordre public et dont nul ne peut s'affranchir, même par convention. Toutefois, n'hésitez pas à consulter l'ADIL du 93 ou le service compétent de la Direction Départementale de l'Équipement, qui vous confirmeront cette analyse, ou l'infirmeront.
Problème d'indemnité de préavis
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2004 : 10:10:11
