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diotime
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 19 oct. 2004 : 15:25:59
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Bonjour,
Mon bail de locataire expire le 31 octobre 2004. Le propriétaire reste tres evasif sur la date de l'etat des lieux de depart, il ne donne aucune reponse alors que je lui ai proposé de convenir à l'amiable d'une date. Que dois-je faire? Que dois-je faire des clefs si aucune date n'est fixée d'ici le 31 octobre (un dimanche)? Comment puis-je lui renvoyer les clefs si pas de date d'etat des lieux? Il risque au-delà du 31 octobre de me demander de payer le loyer de novembre alors que je serai partie, non?
Merci de me repondre. Je suis completement desemparee alors que je lui ai envoyé des lettres recommandees avec AR pour convenir d'une date pour l'etat des lieux de depart.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 15:52:47
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diotime,
Faites lui une LRAR en lui proposant une date et en lui demandant, s'il n'est pas disponible, d'en proposer une autre. Ajoutez qu'à défaut, vous ferez faire un constat d'huissier. |
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diotime
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 15:56:56
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Merci à vous, mais j'ai envoyé une LAR qui disait cela et je lui ai telephoné aujourd'hui. Il n'a pas repondu à la LAR mais m'ai dit au tel d'attendre ce vendredi. S'il reste evasif vendredi 22, quand dois-je prevenir l'huissier etant donne que le bail expire le 31? De plus, comment me ferais-je rembourser sa quote part pour l'huissier s'il ne se presente pas d'ici le 31?
Merci de m'eclairer. |
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diotime
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 16:16:44
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Je me permets d'ajouter que le proprietaire ne m'envoie plus les quittances de loyer depuis 9 mois et que ça fait 4 ans qu'il n'a pas procédé à la regularisation des charges ( bilans jamais envoyés) et que la cuisinière ( d'origine, une dizaine d'années) n'a jamais été réparée(un feu qui ne fonctionne pas depuis un an) alors que je lui ai, à maintes reprises, signifié tout cela dans plusieurs LRAR...
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 18:29:09
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Attention pour votre dépôt de garantie. Le bailleur dispose d'un prescription de cinq (5) ans pour recouvrer les loyers et sommes accessoires (charges).
ces dernières n'ayant pas été régularisées depuis 4 ans, il ne m'étonnerai pas qu'il le fasse lors de votre départ !! |
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diotime
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 19:12:37
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| Merci pour votre réponse. Mais j'ai payé tous les loyers! Il ne m'a jamais augmenté le loyer cependant, donc effectivement il peut, d'après ce que j'ai compris, me demander les arrierés de sommes qu'il ne m'a jamais demandées. Est-ce bien cela? Mais, en même temps, il n'a jamais fait, depuis 4 ans ou 5, de bilan des charges... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 19:17:09
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| La prescription en matière de loyer et de charges étant de cinq ans, il a tout à fait le droit de procéder aux régularisations des révisions des loyers et des régularisations de charges jusqu'à cinq ans en arrière !! |
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date non fixee pour l'etat des lieux de depart
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