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Que se passe-t-il si je renvoie les clefs au propriétaire le 30 octobre ( samedi) avec une LRAR dans laquelle je lui dis qu'étant donné qu'il n'a pas fait d'état des lieux dans les délais ( le 31 est un dimanche), le studio est considéré comme étant en bon état et que j'attends donc, sous les 2 mois, la restitution de ma caution?
Merci de me répondre...Je ne sais plus quoi faire...( voir messages précédents)
Non, tout faux, si vous n'obtenez pas un RV ferme pour l'état des lieux, vous devrez vous adressez à un huissier et faire convoquer votre bailleur dans les formes édictées par l'article 3 de la loi : convocation par lettre recommandée avec AR dans un délais minimum de 7 jours, honoraires à frais partagés. SQi vous négligez cette procédure et que le bailleur fasse établir un EdL le lundi suivant, toutes les constations vous seront opposables !!
ajout
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2004 : 17:14:15
