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je louais un F1 par le biais d'une agence immobilière. Lorsque j'ai rendu ce F1 j'ai demandé à faire un état des lieux à l'amiable mais l'agence a quand meme mandaté un huissier. La moitié des frais d'huissier ont été imputé à ma caution. La loi stipule qu'a défaut d'état des lieux établi amiablement, celui ci sera établi à frais partagés par moitié par huissier de justice, l'huissier devant aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec AR. Or je n'ai reçu aucune lettre d'huissier et je ne m'opposais pas à un état des lieux établi amiablement. Je réclame la facture des frais de PV d'état des lieux mais ni l'huissier ni l'agence ne me la font parvenir. Dans mon bail il y a 2 clauses concernant l'état des lieux : 1-(établi par l'agence)les frais de l'état des lieux qui sera dressé par huissier de justice, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. ILs seront facturés à chacune des parties pour leur quote-part. 2-Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties à frais partagés par moitié, lors de la remise et de la restitution des clés.cet état des lieux demeurera joint aux présentes. A défaut d'état des lieux établi amiablement, celui ci sera établi à frais partagés par moitié par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente. L'huissier devant aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. voilà ce que dit mon bail : 2 clauses contradictoires alors laquelle est la bonne ? peut on marquer des clauses contraires à la loi dans les contrats de location ? J'ai inscris mes initiales à la fin de chaque page de ce bail, est ce que ça a la meme valeur que ma signature ? J'ai eu recours à un conciliateur de justice qui a convoqué le directeur d'agence et moi-meme. Je m'y suis présentée mais le directeur d'agence n'a pas fait de même. Je vais saisir la commission de conciliation de la DDE mais si ce directeur d'agence ne se présente pas, je serais obligée d'allée au tribunal mais obtiendrais je gain de cause ?
S'agit-il d'un logement loué meublé ou vide. Dans le premier cas, les baux sont libres et les charges et autres doivent être clairement définiées. Si tel est le cas, rien d'illégal. Par contre, s'il s'agit d'un logement loué vide, donc soumis aux stipulations de la loi du 6 juillet 1989, l'ensemble de ces clauses sont abusives et nulles de plein droit. À mon avis, saisissez directement le juge de proximité (gratuit et rapide) pour lui demander la délivrance d'un ordonnance d'injonction de payer. vous trouverez sur le lien ci-après, les formulaires de saisine. Attention, choississez le bon : injonction de payer juge de proximité. "www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm"
clause illégale bail état des lieux ?
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2004 : 18:27:47
