****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Hier soir j'ai été mandaté par un ami pour le représenter à l'AG de sa copropriété.
Comme dans toutes les AG pour entendre ou se faire entendre c'est la croix et la banière, enfin malgré quelques irrégularités ça s'est bien passé jusqu'aux questions supplémentaires posées par un propriétaire sous forme de résolutions à voter.
Le copropriétaire en question a été subitement malade dans la même journée et n'a pu se faire représenter par quelqu'un d'autre.
Au moment de passer au vote des résolutions de l'ODJ complémentaire le président de l'AG a dit cela: - il est demandé à Mr XX de développer les questions dont il a demandé l'inscription à l'ordre du jour. - L'assemblée constate alors que Mr XX n'est pas présent et qu'il n'est pas davantage représenté. - Elle estime de ce fait ne pas pouvoir prendre les décisions ni débattre des questions qui ont été soulevées.
Puis la séance a été levée.
Je trouve quand à moi cette décision scandaleuse, car toutes les résolutions au demeurant judicieuses étaient très bien argumentées et chacun à la seule lecture aurait pu donner son avis et voter.
Je ne comprend pas pourquoi si l'auteur est absent personne ne pourrait voter sur des résolutions posées; et je crois que la loi dit bien que toutes les résolutions inscrites à l'ODJ doivent être débatues et votées.
Qu'en pensez-vous ?, y a t'il judiciairement parlant quelque chose à faire, car certaines résolutions étaient très intêressantes.
Citation :Comme dans toutes les AG pour entendre ou se faire entendre c'est la croix et la banière, enfin malgré quelques irrégularités ça s'est bien passé jusqu'aux questions supplémentaires posées par un propriétaire sous forme de résolutions à voter.
Citation :Au moment de passer au vote des résolutions de l'ODJ complémentaire le président de l'AG a dit cela: - il est demandé à Mr XX de développer les questions dont il a demandé l'inscription à l'ordre du jour. - L'assemblée constate alors que Mr XX n'est pas présent et qu'il n'est pas davantage représenté. - Elle estime de ce fait ne pas pouvoir prendre les décisions ni débattre des questions qui ont été soulevées.
Depuis le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Il n’est plus possible, à/c du 1er septembre 2004 de faire inscrire des questions complémentaires à l’ordre du jour d’une AG. Lire l’article d’Universimmo.
Citation :« Les règles pour demander l'inscription de questions à l'ordre du jour sont simplifiées : cette demande en vue d'une assemblée peut être faite "à tout moment" mais "si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante" ; il n'y a donc plus de possibilité de demander un "additif" comme auparavant dans les six jours de la réception d'une convocation...
La possibilité en assemblée d'examiner des questions non inscrites à l'ordre du jour est désormais admise, mais "sans effet décisoire".
Il serait intéressant que vous précisiez si les questions étaient intégrées dans l’ordre du jour transmis avec la convocation ou non ?
Ce qui n’enlève rien au procédé pour le moins « cavalier » qui a été utilisé en l’absence de l’intéressé.
La pratique est courante et vient des copropriétaires plus que des syndics. L'absence du copropriétaire qui a demandé l'inscription de nouvelles questions à l'ordre du jour était fréquemment sanctionnée par le renvoi de leur examen.
Statistiquement, - et il y a bien entendu des exceptions -, celà s'explique par la nature des questions soulevées, la personnalité du demandeur et l'absence de concertation préalable.
Ces difficultés devraient disparaître avec la quasi-suppression des questions soulevées après réception de la convocation. Il est désormais possible de demander l'inscription d'une question à tout moment avant toutefois l'envoi de la convocation (sinon elles sont renvoyées à une future assemblée).
Un bon traitement des questions notifiées permet en accord avec le demandeur l'exploitation des questions utiles et l'élagage avant l'assemblée des questions qui ne relèvent pas d'une décision d'assemblée.
Certains grincheux diront que les questions utiles sont celles qui plaisent au syndic et au conseil syndical ! Peu importe ! Les grincheux n'empecheront pas les bons syndicats de fonctionner correctement.
Oui, mais les bons syndicats sont les beni oui oui .... !
oui JCF, si la question n'est pas pré-inscrite sur les feuilles jointe à la convocation de l'AG, elle n'a plus de raison d'être et ne sera pas traitée avant l'AG suivante; Ceci depuis la mise en vigueur au 1er sept 2004. A lire le nouveau guide de l'immobilier
Pardon aux autres. Je répète encore leur propos mais il faut que tout le monde se rentre bien ça dans la tête.
je suis parfaitement au courant de la nouvelle loi et je l'ai téléchargé le 1er jour ou elle a été dispo sur UI je ne suis pas en retard.
Si je vous ai parlé des questions supplémentaires c'est qu'évidemment eles étaient inscrites à l'ODJ
La mise au point étant faite, ce que je n'admets pas c'est que que toutes les questions inscrites ont été demandées par quelqu'un: exemple le syndic, le conseil syndical et autres coproprios mais on ne dit pas à chaque question ou résolution "résolution demandée par X ou Y" et là on ne siat pas si l'auteur est présent ou non. Par contre lorsqu'il s'agit d'une question supplémentaire on note demandée par Mr Z. Et si je m'en référe à la loi celle ci prévoit que toutes les questions inscrites à l'ODJ doivent être débattues et votées mais rien ne nous indiquent que l'auteur de ces questions doit être présent.
Cest bien entendu de la mauvaise volonté et de l'obstruction faite conjointement par le Syndic et le Pdt du CS à qui les questions ne plaisaient pas trop, et j'ai dit à mon ami de consterter cette décision et de prendre un avocat.
Pour vous donnez 2 exemples: un 1ère résolution à l'ODJ qui a été votée: MISE EN CONCURRENCE - l'AG décide que la mise en concurrence des marchés et contrats sera lancée à partir de la somme de xx euros de la façon suivante: - pour les contrats en cours de validité, la mise en concurrence interviendra tous les 5 ans - pour les marchés, la mise en concurrence s'effectuera sur la base d'un descriptif, obligeant des réponses par prix unitaire, établi par un homme de l'art Une résolution demandée en question supplémentaire qui n'a pas été débattue ni soumise au vote: CONTRATS ET MARCHES - A partir de 2000 euros souscription de tous les contrats et marchés par le syndic après avis du CS et de l'approbation du syndicat des coproprios avec mise en concurrence obligatoire. - Dans le cas de contrat avec possibilité de renouvellement, pour toute hausse de tarif pour n'importe quelle raison, mise en concurrence obligatoire
Un principe de contrat de 5 ans est tout à fait scandaleux et il est évident que la question supplémentaire ne leur convient pas tout comme cette autre question supplémentaire: CONTRAT DE SYNDIC - à faire intégrer dans le contrat de syndic la notion de responsabilité "en cas d'annulation judiciaire d'une AG ou d'une résolution prise par elle, imputable pour une faute ou erreur du syndic, celui-ci supportera la totalité des dépenses nécessaires pour la tenue d'une nouvelle AG"
nulle était necessaire la présence de l'auteur pour voter cette résolution
IL N'Y A PAS QUE LES SYNDICS DE POURRIS MAIS AUSSI QUELQUES RESPONSABLES DE COPRO ET C'EST ENCORE PLUS GRAVE
A la lecture des questions on comprend mieux l'attitude de l'assemblée :
Citation : Dans le cas de contrat avec possibilité de renouvellement, pour toute hausse de tarif pour n'importe quelle raison, mise en concurrence obligatoire
Le mécanisme serait, de fait et de droit, inapplicable. Essayez donc de la pratiquer pour vos propres contrats : une police d'assurance, une location de véhicule, etc. !!
Et encore :
Citation :à faire intégrer dans le contrat de syndic la notion de responsabilité "en cas d'annulation judiciaire d'une AG ou d'une résolution prise par elle, imputable pour une faute ou erreur du syndic, celui-ci supportera la totalité des dépenses nécessaires pour la tenue d'une nouvelle AG
La reponsabilité du syndic (bénévole ou professionnel) est prévue par la loi. En cas de contestation du syndic, vous devrez avoir recours au Juge, qu'il y ait ou non une clause. Il dira s'il y a faute du syndic et fixera le préjudice subi par le syndicat qui peut être supérieur au simple remboursement des frais d'assemblée. La clause est donc inutile pour satisfaire votre souci.
Par contre il est peu probable que vous trouviez un professionnel acceptant d'inclure cette clause.
Le réalisme est pourri mais il faut s'en accommoder.
Ce n'est pas l'attitude de l'Assemblée qui est à critiquer mais celle du syndic et du Pdt de cette AG
Je ne suis pas dans ce cas là de votre avis, si on reprend le cas d'une assurance auto si votre assureur vous adresse à l'échéance de votre contrat une facture bien supérieur à celle de l'année précédente vous avez entièrement le droit de résilier votre contrat et d'aller voir ailleurs un meilleur prix
Dans ma copro on s'est fait piégé comme cela il y a quelques années en arrière: un contrat d'entretien des espaces verts avait été signé avec renouvellement pendant 5 ans sans mise en concurrence, la 2ème année le prix était resté correct et rentrait le prix de la fourchette de la formule d'augmentation des tarifs suivant un indice (dont je ne me souvient plus du nom) la 3ème année sans crier gare il nous a présenté un contrat avec une hausse de 6.8 %, comme explication à cette hausse, l'augmentation du smig et la hausse annuelle, comme on avait signé un contrat de 5 ans sans réserve concernant le prix on a été obligé de faire avec, et l'opération a été renouvellée les 2 année suivantes. En 5 ans on a eu une augmentation de 25 %, c'est pas mal vous trouvez pas !!!! Avec une telle clause cela nous aurait permis déjà de faire une comparaison et ensuite çà aurait freiner les ardeurs financières de la Sté se sachant en concurrence avec quelqu'un autre.
Je pense que c'est la seule façon pour que les augmentations soient raisonnables, et si on trouve moins cher ailleurs pourquoi s'en priver?
Dans un contrat d'entretien d'espaces verts, comme dans la quasi totalité des contrats, il y a une clause de révision annuelle qui doit comporter des indices accessibles au commun des mortels.
Chaque année on calcule la révision. Le client doit respecter la révision et payer en conséquence. Le prestataire doit la respecter aussi et ne peut demander plus. Cela reste vrai pour un contrat de 5 ans qui comporte 4 révisions.
Une augmentation supérieure à la révision ne peut résulter que d'un accord des deux parties. C'est une modification du contrat d'origine qui est parfaitement possible mais ne peut être imposée unilatéralement.
Tout le monde connait bien l'affaire des révisions de contrats d'ascenseurs qui remonte à un peu plus de dix ans. Les syndics qui se sont rebiffés ont tous obtenu la régularisation des facturations.
Questions supplémentaires en AG
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2004 : 15:56:42
