****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai entendu dire qu'une nouvelle loi était passée en septembre pour limiter le délai de communication de l'ordre du jour au Syndic en prévision de l'AGO. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est et quel est ce délai ? Merci.
Je pense que vous évoquez la question posée par la demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour formulée par un copropriétaire après réception de la convocation.
Pour simplifier la réponse : la procédure ancienne permettant de notifier une question ancienne dans les six jours de la convocation a été supprimée. Le principe est désormais qu'à tout moment un copropriétaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée. Si l'assemblée annuelle de votre immeuble a lieu habituellement en février ou mars, vous pouvez par exemple demander en novembre ou décembre de l'année précédente l'inscription d'une question à l'ordre du jour de cette future assemblée.
Le décret 67-223 du 17 mars 1967 a été modifié par le décret 2004-479 du 27 mai 2004-479 (JO du 4 juin). Ces textes peuvent être lus et téléchargés sur le moteur d'UI ("recherche" en haut à droite) ou sur d'autres pages du Net. Il n'y a plus, depuis le 1er sepembre 2004, de questions complémentaires à l'ordre du jour d'une AGO. Les nouvelles questions pourront être adressées au syndic à n'importe quel moment de l'année,en vue de leur inscription à la prochaine AGO. Il suffira de veiller à ce que ces questions ne soient pas perdues de vue. Le syndic n'a pas le droit d'apprécier l'opportunité de vos questions. Vous auriez intérêt à les poser aprés consultation du Conseil Syndical
Dans la réponse ci-dessus, JPM vous dit qu’il vous donne une réponse simplifiée. En effet. La réponse non simplifiée vous sera tout bonnement complètement connue à travers la lecture de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 tel que récemment modifié (texte complet de ce décret sur le Guide Juridique du site à :: http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp ) :
Citation :Article 10
Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 6 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Ce qui est après le « Toutefois, si la ou les questions… » dans ces nouvelles dispositions n’a pas encore donné lieu à des contentieux car la mesure est d’application trop récente (1er septembre dernier).
On peut imaginer que, dans un contexte de copropriété à conflits plus ou moins patents (cela existe…), un syndic mauvais joueur (cela existe…), éventuellement de concert avec un conseil syndical de même eau (cela existe…), pourrait estimer qu’une question reçue x semaines avant l’envoi des convocations serait parvenue trop tardivement à son cabinet pour pouvoir être inscrite à l’ordre du jour en application du texte de l’article 10. On peut aussi imaginer des manips du genre envoi anticipé et précipité des convocations à la vue d’une question gênante reçue, et hop la question gênante prend son ticket pour l’année d’après.
De nombreuses personnes déplorent que le droit de demander l’inscription de questions supplémentaires dans les six jours de la notification des convocations, comme cela était sous l’empire de l’article 10 dans sa rédaction antérieure, soit passé à la trappe.
Evidemment, vos demandes doivent être adressées au syndic en LRAR et porter mention qu’elles sont faites dans le cadre de l’article 10 du décret précité du 17 mars 1967.
Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 6 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Pour la partie en gras, peut-on considérer qu'une question arrivée chez le syndic en RAR 5 semaines avant l'AG, et 3 ou 4 jours après la réunion de préparation de l'AG entre C.S et syndic, est arrivée trop tard ? Merci.
Votre histoire est étonnante, car elle laisse entendre qu'il s'est passé 4 semaines environ entre la réunion syndic/CS et la convocation ?
Comme il ya un délai administratif à respecter de qq jours, au delà des 15 jours francs pour convoquer, on peut bien se demander effectivement ce qui a fait que votre demande ait été "négligée" !
Aviez vous un devis à demander en plus , ou au contraire rien de plus de porter votre question à l'ODJ ? ceci peut peut-être expliquer cela, sans me faire l'avocat du diable !
Aviez vous connaissance de par votre CS de la date de cette réunion préparatoire ? Vos rapports sont-ils bons avec le CS ou/et le syndic ?
Décidément, cette nouvelle disposition du décret va en surprendre plus d'un et faire grogner en AG...Et pan pour les CS qui n'auront pas pris les devants ,en informant leurs copros de ces nouvelles subtilités de la loi !!
Merci Xanthe pour votre compassion, mais il ne s'agit pas de moi. Je vais donc ouvrir un nouveau topic pour soulever la question que me pose un collègue.
ordre du jour pour AGO de copropriété
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2004 : 09:09:11
