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EAGLE FOUR 4
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 23 oct. 2004 : 00:32:16
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Citation :
Article 10
Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 6 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Un collègue m'a posé une question à laquelle je n'ai pas su répondre.
a) Son AG est le 16/12.
b) La réunion de préparation entre le syndic et le C.S est le 05/11.
c) Il veut envoyer au syndic une question supplémentaire à mettre à l'ODJ, le 08/11 pour des raisons personelles compliquées ne pouvant être avancées.
- Si le syndic reçoit son courrier en RAR vers le 10/11, peut-il prétendre que son courrier arrive trop tard, et le reporter à l'AG suivante ?
Merci pour lui.
EAGLE FOUR
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 01:59:27
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Bonjour Eagle four
Si le syndic et le CS sont des gens honnêtes, ils inscriront à l'ODJ de cette AG cette question supplémentaire car il matériellement possible de le faire surtout pour 1 question même si les convocations sont envoyées 3 semaines avant la date de l'AG, pour toutes autres raisons comme celle ou la question supplémentaire ne leur conviendrait pas, ils peuvent ne pas la mettre à l'ODJ de cette AG mais seront obligés de la mettre à l'ODJ de la prochaine sans avoir besoin de le leur rappeler; Nouveau décret oblige |
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VIVOU
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 09:25:12
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Bonjour,
Le délai est tres correct. Une petite question comment se fait 'il que l' AG siège seulement maintenant, logiquement elle doit avoir lieu dans les 6 mois qui cloturent l'exercice précedent. C'est à dire avant fin juin. |
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EAGLE FOUR 4
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 11:12:59
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Merci à tous.
Pour JCF13, oui il s'agit bien d'une question qui risque de ne pas plaire au syndic et C.S.
Pour Vivou, l'exercice va du 1er octobre au 30 septembre.
Dans le cas présent de mon collègue, je pense aussi que le délai est raisonnable pour figurer à l'ODJ de l'AGO du 16/12. Le doute provenait du fait d'envoyer son courrier APRES la réunion préparatoire à l'AG entre syndic et C.S.
EAGLE FOUR |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 12:01:09
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Dés lors que l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire n'a pas encore été notifié aux copropriétaires,ceux ci sont en droit de demander l'inscription de questions relèvant de leur seule responsabilité.
Le syndic n' a aucun droit pour s'y opposer.
Dans le cas contraire, il commettrait une faute professionnelle engageant lui sa responsabilité de mandataire.
François |
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EAGLE FOUR 4
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 12:11:02
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Mon collègue et ami vous remercie.
EAGLE FOUR |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 13:47:46
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Les données fournies par Eagle Four sont les suivantes :
a) Son AG est le 16/12.
b) La réunion de préparation entre le syndic et le C.S est le 05/11.
c) Il veut envoyer au syndic une question supplémentaire à mettre à l'ODJ, le 08/11 pour des raisons personelles compliquées ne pouvant être avancées.
- Si le syndic reçoit son courrier en RAR vers le 10/11, peut-il prétendre que son courrier arrive trop tard, et le reporter à l'AG suivante ?
Le demandeur connaît sa question le 23 octobre puisqu'elle est évoquée dans le sujet de la même date
Il veut l'envoyer le 08/11 et prévoit une réception le 10/11
Il est vrai que mathématiquement il reste un délai suffisant au syndic pour la notifier, qu'il ait ou non déjà expédié la convocation.
Il est vrai aussi que le demandeur est un perturbateur impénitent, quel que soit l'intérêt de sa demande
Il est peut être encore vrai que la demande concerne une facture de 500 € alors que la diffusion de la demande va couter 1700 € à passer en charges générales. |
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Délai envoi question suppl. avant AGO
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