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Le ravalement de l'immeuble a été voté. Dans le cadre de ce ravalement il nous ai demandé de faire enlever (à notre charge) le carrelage qui a été posé par les anciens propriétaires, du balcon. J'ai entedu dire que si ce carrelage a été posé après autorisation de la copropriété ou il y a plus de 10 ans, alors les travaux pour le remettre à nu, ne seraient plus à notre charge mais à la charge de la copropriété. Il faut préciser que les balcons de notre résidence sont les parties communes à usage privatif. Ceci est-il vrai ? Quel texte de loi peut me permettre de prouver ce fait ?
Si le carrelage a été posé après autorisation de l’AG c’est qu’il n’existait pas à l’origine.
Pourquoi avoir demandé une autorisation (qui devait être accordé selon l’article 26.....c’est que justement parce que la pose de celui-ci affecte une partie commune qu’est la dalle, qui est le plancher du balcon.....ce que par ailleurs confirme votre RC
Néanmoins et ce n’est pas parce que l’AG vous, ou votre prédecessur, a autorisé à la pose de celui-ci pour que celui-ci deviennent partie commune....est commun à ce qui sert à plus d’un copropriétaire, est privatif ce qui sert exclusivement à un copropriétaire or tel est bien le cas de votre carrelage....et la prescription des 10 ans n’existe pas sinon il suffit d’attendre 10ans pour que tout deviennent commun (le propriétaire d’une toiture terrasse sur lequel des aménagements paysagers sont installés et dont on sollicite la dépose à ses frais serait bien heureux si ces aménagements paysagers entraient dans les parties communes après 10ans d’installation)
Mais au fait pourquoi faut-il déposer ce carrelage ?
Est-ce pour refaire l’étanchéité qui est défaillante ou pour reposer de nouvelles balustrades ?
Petit conseil en cas de remplacement des balustrades....recherchez que la fixation de celle-ci ne se fasse plus en reposant sur la dalle (ou carrelage), ni en nez de dalle mais en face interne de la dalle ce qui évitent toute infiltration d’eau par l’ancrage, celui-ci ainsi placé est totalement hors de portée des eaux qui par ailleurs retombent naturellement sans le pénétrer
et en plus vous dissocier totalement ce qui est privatif de ce qui est commun.
Travaux sur les parties communes à usage privé
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2004 : 17:01:25
