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 Sujet  |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
 Posté - 26 oct. 2004 : 22:22:27
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Mon cher jcm,
Des affirmations sans fondement sont inexploitables. Vous êtes assez fin juriste vous-même pour ne pas le savoir ...
Nous sommes effectivement sur un forum, nous sommes libres de penser ce que nous voulons (...), mais moi je ne vous crois pas.
Ah au fait ! sur 25 promesses de vente rédigées par un AI, 7 n'ont aucune validité juridique. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 22:32:59
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Oui, et ce pourcentage augmente en été, et les jours de pluie.
jcm |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 09:30:59
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Très bien, ce chiffre est juste !
Mais c'est vous qui en avez fait un pourcentage ... 7 sur 25 est une proportion.
Nous travaillons dans des domaines nous demandant d'être très précis, alors soyons-le.
Bonne journée. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 12:36:42
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Citation :
Initialement entré par jcm
S'agissant d'un mandat simple vous n'avez droit à rien si le vendeur vend à quelqu'un d'autre. S'il refuse votre vente sans avoir d'autres clients et en contradiction avec ses engagements pris au mandat, il vous devra une somme équivalente aux honoraires que vous auriez dû percevoir, à titre de dommages intérêts.
S'il est vrai que les juges retoquaient systématiquement toutes les demandes des AI au titre de leurs honoraires jusqu'à il y a une dizaine d'années, ce n'est plus vrai maintenant, il y a eu beaucoup trop d'abus de la part des clients.
J'ai moi même gagné 7 procès contre des clients malhonnêtes. J'en ai perdu un pour vice de forme.
Les juges sont de plus en plus sévères pour le devoir de conseil, pas pour le droit à honoraires, mais cela est vrai pour toutes les professions.
Quant à l'image des AI dans le notariat, outre que je n'en ai rien à faire, je préciserai pour colino que s'il y a environ 3 fois plus d'AI que de notaires, il y a beaucoup plus de notaires que d'agents immobiliers en prison (ou en fuite...) du fait de leur profession (environ 70). Et ce, bien que la plupart des "problèmes" soient étouffés dans l'oeuf par la profession, très bien organisée !
Voulez-vous que l'on parle de l'image du notariat chez les agents immobiliers ? A votre disposition !
En ce qui concerne le montant des honoraires, ce sujet a souvent été abordé, je rappellerai seulement que la profession d'agent immobilier est la seule à n'être payée qu'au résultat.
jcm
Merci JCM pour vos conseils toujours intelligents et éclairés.
Il faut savoir une chose, le résultat sera payé seulement "en accord" avec le vendeur. Cela s'appelle le consentement et il ne peut être vicié car ce mandat est dit d'intérê parfois commun. Il ne deivent commun que si les deux parties sont d'accord. Mais la propriété (nue) est une valeur trop importante pour laisser qq'un se l'approprier et la gérer comme si c'était son bien. Par conséquent un agent ne peut doubler un vendeur pour la simple raison qu'il n'est pas propriétaire. La jursiprudence actuelle sera toujours en faveur du vendeur propriétaire car la propriété est un droit inviolable et sacré, ce n'est pas l'agent qui est propriétaire sinon qu'il achète et devienne marchand de son propre capital cad marchand de biens. Le mandat de vente n'est qu'un mandat de recherche pas de vente. POINT. |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 12:55:34
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Quant aux dommages intérêts "pseudo DI" c'est faux aussi. Le mandat n'est pas exclusif, donc il n'y a rien à faire. [size=2]Si l'agent est bon, il a d'autres biens à présenter à son acheteur non ?[/size=2] Alors qu'il ne s'accroche pas au vendeur avec de faux prétextes. Il n'a pas l'exclu, sans exclu pas d'effets d'exclu donc pas de DI. Les dommages et intérêts sont des effets dits et issus de la seule exclusivité. Laissons le vendeur souffler et vivre en paix, on ne va pas au commissariat de police quand on vend SON BIEN NON ? Je ne vais pas spolier qq'un car je suis agent immobilier temporairement (très temporairement et pas le seul en plus) détenteur d'un mandat sans exclu non ? Sinon la spoliation vous mène en prison. C'est curieux de vouloir faire produire des effets d'exclusivité a un mandat qui en est dénué : par csq ZERO dommages et intérêts, dommage de quoi ? De RIEN de RIEN ! Pas propriétaire, pas de dommages il est libre Max càd le vendeur !!!
La seule csq du mandat sans exclu c'est que le vendeur ne peut pas traiter directement avec l'acheteur présenté par l'agent, il ne peut pas le lui piquer et s'il veut vendre avec cela le regarde et le regarde seulement, il peut aussi ne pas le vouloir et c'est la base de la non exclusivité. On parle de présentation suite à recherche et c'est tout. Comme une agence matrimoniale, on a le droit de choisir son mari ou sa femme non ? On vous présente et c'est tout, on va pas vous forcer à consommer le mariage... non souhaité !!
Par ailleurs la profession d'AI (agent immobilier) c'est récent alors que les notaires, eux, et avec leurs archives existent depuis 1000 ans.... alors on ne va pas refaire le monde et dire que leur existence est tout à fait primordiale et leur compétence parfaite. Ils ont fait leurs preuves depuis 1000 ans... |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 13:26:25
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| ncdl vous êtes un peu "spécial" quand vous contribuez à donner des réponses. C'est assez spécial. C'est comme pour le contributeur qui "emérite" je ne sais quoi ? Bon bref, bravo a tous les deux continuez comme ça : vous aurez des bons points. |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 15:08:04
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a.joseph est bien indulgent.
Ncdl, vous écrivez n’importe quoi. Un mandat de vente engage le vendeur à signer une vente avec tout acheteur solvable, parce qu’il est lié par les termes de son contrat qui le stipule ainsi. L’exclusivité, c’est autre chose.
S’exprimer avec autant de certitude nécessiterait que vous ayez un minimum de connaissance sur le sujet.
Cordialement
P.F. Barde |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 15:21:21
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Citation :
Initialement entré par P.F. Barde
a.joseph est bien indulgent.
Ncdl, vous écrivez n’importe quoi. Un mandat de vente engage le vendeur à signer une vente avec tout acheteur solvable, parce qu’il est lié par les termes de son contrat qui le stipule ainsi. L’exclusivité, c’est autre chose.
S’exprimer avec autant de certitude nécessiterait que vous ayez un minimum de connaissance sur le sujet.
Cordialement
Seriez-vous agent immobilier ? Apparemment vous n'avez pas fait 7 ans de droit comme ma très humble personne. Non vraiment vous avez tort et encore une fois l'agent n'est pas propriétaire et n'a aucun droit, ce que formule exactement toute jurisprudence à ce sujet. Pour ces réponses faites par ma petite plume servile du droit, je connais parfaitement la matière et puis vous assurer aussi que ces réponses se situaient en mandat non exclusif. Le mandat exclusif est d'une autre nature. Vous êtes agent, non avocat. Soyez agent commercial mais pas propriétaire des biens d'autrui. Je défends les vendeurs et acquéreurs, les vrais intermédiaires se comportent correctement quand ils sont reconnus. Ce n'est hélas pas le cas de tous.
P.F. Barde
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 15:26:59
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Ah j'oubliais, "je dis n'importe quoi" : que les notaires existent depuis 1000 ans (merci de m'apporter la preuve contraire et à nos chartistes diligents aussi) et que la constitution française serait, aux yeux de mes furax d'agents immobiliers qui connaissent peu le droit, un torchon ?
Nul n'est censé ignorer la loi : ça aussi c'est n'importe quoi ? |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 16:40:25
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Il est certain que nul n'est censé ignorer la loi. C'est pourquoi je comprends mal que vous fassiez abstraction de l'article 1134 du code civil. Il est vrai qu'après 7 ans de droit, vos cours de première année sont un peu loin. Je serais intéressé de savoir en quoi la Constitution permettrait au mandant de bquesnee ce que ce dernier lui reproche, à savoir de refuser d'exécuter de bonne foi une obligation contractuelle librement consentie et conforme à l'ordre public. Le mandat de vente oblige le mandant à vendre à tout acheteur sérieux présenté par le mandataire et acceptant les conditions figurant dans le mandat. Ce n'est pas contraire au droit de propriété. Le vendeur est libre de disposer de son bien comme il l'entend, personne ne lui impose le recours à un mandataire, mais s'il le fait, il est lié par les clauses du mandat. Vous connaissez des jurisprudences contraires ? Eh bien ! Donnez-en les références !
A la place de bquesnee, je me ferais peu d'illusion sur l'issue d'un recours contre le vendeur, mais j'exigerais au minimum confirmation écrite de la signature d'une promesse de vente antérieure au 19 octobre avec mention des nom et domicile de l'acheteur en lui rappelant qu'il était tenu de le faire par LRAR sous 48 h, selon du moins les clauses habituelles des mandats non exclusifs. Mais si par bonheur, le notaire n'avait pas pris la précaution d'antidater la promesse de vente, le vendeur ne pourrait échapper à des dommages et intérêts.
Cordialement
P.F. Barde |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 17:59:41
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Bonsoir à tous, et félicitations pour cette petite passe d'armes ...
Mon post n'a que pour objet de féliciter PF BARDE de sa clarté et concision, qualités exactement contraires chez ncdl, qui, pour la blague, me fait penser au sketch des Deschiens dans lequel François Morel demande au petit si Jeannie Longo n'est pas une femme !! les connaisseurs apprécieront, pour les autres désolés mais il n'est jamais trop tard pour se mettre aux Deschiens, surtout quand on en a des amateurs qui s'ignorent ... bonne route à ncdl dans cette voie artistique ...
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 18:14:07
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Ce n'est pas bien clair : qui a fait 7 ans de droit ? ncdl ou PF BARDE ? |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 19:32:00
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Je n'ai pas fait sept ans de droit et je ne prétends pas connaître parfaitement la matière. ndcl a par mégarde inséré son message entre les marques de citation du mien. Seul le premier paragraphe est de moi. Le reste, de : "Seriez-vous agent immobilier ?" à : "Ce n'est hélas pas le cas de tous." est de ndcl.
Et vive les Deschiens !
Cordialement
P.F. Barde |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 20:58:48
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C'est bien ce que je pensais : d'un côté quelqu'un se vantant d'avoir fait 7 ans de droit, ce qui, pour quelqu'un qui en a fait 5 (pour ma part c'est la vérité), paraît totalement impossible au vu des réponses prodiguées et du niveau d'expression et d'expertise juridique de la personne ... de l'autre, PF BARDE ...
Bonne soirée devant les Deschiens.
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 30 nov. 2004 : 11:36:57
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Je cite vos réponses :Le mandat de vente oblige le mandant à vendre à tout acheteur sérieux présenté par le mandataire et acceptant les conditions figurant dans le mandat. FAUX, ça c'est de l'exclu... décidément encore une fois !
Je répète qu'aucune jurisprudence ne donne droit à préférence à l'AI un tel quand il y a pluralité d'offres. La loi impose une reddition de comptes et elle ne se fait pas au final. Le propriétaire choisit. Et l'AI ne touchera rien. Apportez-moi la jurisprudence contraire....
Quant aux vantardises non ce n'est pas mon lot on demande je réponds et aucune loi dans ce pays ne déroge aux principes généraux, Constit et jurisprudence incluses : et oui ! 5 ans de droit permettent de tâter ce savoir !! Le contrat est la loi des parties à partir du moment où il n'y a pas vice de consentement, il y a vice quand le bien n'est plus en vente parce que le proprio choisit en final. Rien ne le lui interdit, encore une fois apportez-moi la preuve contraire.... |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 30 nov. 2004 : 11:52:18
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| J'ai omis de préciser : dans les conditions générales imposées au co-contractant dans un mandat pré-imprimé, toute clause abusive est réputée non écrite. C'est encore de la loi. Pardon pour le monsieur ou dame des 5 ans de droit... |
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Hoodoo
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844 réponses |
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non respect du mandat
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