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J'ai fait faire une mise en demeure par huissier le 17.9.04 et n'ai pas eu de paiment durant le mois écoulé. donc peut-on dire que le bail est annulé ? D'autre part j'ai appris que mon locataire a déposé le bilan le 19.10.04. qu'elle est la marche à suivre maintenant ? Le liquidateur va t i l accepter que le bail soit annulé ? Merci de vos réponses
La rédaction même de la clause résolutoire devrait répondre à votre première interrogation. Mais cela n’est plus l’essentiel
La déclaration de cessation des paiements fait que les règles afférentes aux procédures collectives deviennent prioritaires. Le principe est alors que le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement suspend d’office tout effet des clauses résolutoires. Elles sont privés d’effet à cette date et pire, si la décision est antérieure mais qu’elle n’est pas passée en force de chose jugée, l’exécution est suspendue.
A vous de vérifier le stade de la procédure. Pour des informations, vous allez au Greffe du TC dont dépend le locataire. Vu la date, le tribunal n’a pas encore dû statuer sur le dossier mais cela devrait aller assez vite. Voyez si vous ne pouvez pas obtenir le jour de l’inscription au rôle. La décision vous donnera le nom des futurs interlocuteurs : mandataire, représentant des créanciers et elle sera mentionnée, avec détail, sur le K bis du locataire.
Le jugement est essentiel car de la décision va dépendre le sort du bail. Par acquis, prenez eventuellement le contact d'un avocat spécialisé en ce domaine.
clause résolutoire et depot de bilan
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2004 : 08:49:31
