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2 questions : La dissimulation de l'absence d'assurance dommage ouvrage en VEFA peut-il être invoqué pour annuler une vente ? (dol par exemple ) Si la vente est annulée, le prêt de l'acheteur peut-il être transféré au vendeur ?
Tu as raison, mais j'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'un appartement et non d'une maison individuelle. La loi impose aux banques de vérifier si une DO existe mais dans le cas de construction de maison individuelle. La loi est différente pour les appartements en VEFA.
J'ai signé un contrat de réservation pour un appartement en ZRR / Demessine ainsi qu'un contrat de bail. Dans mon contrat de bail, le bailleur doit commencer la location au 01 juin 2005. Aujourd'hui mon agence de commercialisation me dit que la prise en location ne se fera pas en juin mais en décembre 2005. Que puis-je faire ? Annuler la vente ? Demander des indemnités ? Merci
Bonjour Je m'apprête à acheter une maison qui est actuellement occupée. Le vendeur m'assure que ses locataires vont libérer les lieux sous peu. Lors de ma visite, ces mêmes personnes, une famille avec trois enfants et de condition modeste, me disaient qu'elles devaient dans l'après-midi visiter une nouvelle maison. Quelle précaution prendre au stade de la promesse de vente pour éviter de me retrouver avec des occupants indélogeables ? Merci.
Nullité d'une vente
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2004 : 11:35:04
