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catherine2704
Contributeur vétéran
126 réponses |
 Posté - 21 oct. 2004 : 12:44:25
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Un syndic est il fondé à facturer 7 euros de pénalités à un copropriétaire qui paie ses charges avec un peu de retard ; normalement on doit payer 15 jours à réception de facture et pendant l'été j'ai payé avec 10 jours de retard pour cause de vacances.
Je n'ai pas bien saisi les dispositions de l'article 10 de la LOi de 1965, le syndic doit il envoyer une mise en deleure par recommandé avec AR, ou peut il décréter seul que tout retard sera majoré de 7 euros ?
catherine decoster
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 09:25:08
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difficile de vous répondre car il manque des
éléments dans votre demande.
avez vous examiné votre réglement de copro
que dit-il à ce sujet ?
casi |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 14:27:16
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Qui va bénéficier de cette recette de 7 € 
Autrement dit est ce le syndic (Pro ou Non Pro) ou le syndicat
François |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 15:00:37
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En l'absence d'une mise en demeure par LRAR, le syndic ne peut imputer à un copropriétaire aucun frais. La règle actuelle est formelle.
Ceci étant cette règle, appliquée à la lettre, ne peut manquer de conduire les syndics (copropriétaires ou professionnels) à supprimer la pratique des relances simples pour procéder directement à l'envoi de mises en demeure. Ce sera leur intérêt comme celui des syndicats puisque les mises en demeure font courir les intérêts. De plus elles permettent d'utiliser ensuite la procédure spéciale pour les provisions sur charges courantes.
Il faut bien préciser que le statut de la copropriété ne connaît pas les " relances ". Il ne connaît que les mises en demeure. C'est donc bien à tort qu'en 1984 un Ministre a cru devoir prendre position sur la rémunération d'une prestation juridiquement inexistante.
La meilleure solution est donc de supprimer purement et simplement les relances. De toute manière les relances en rafale comme on en voit souvent sont tout à fait critiquables.
Si l'on prend le problème d'une autre manière il faut admettre que la relance doit être unique et qu'elle est faite avant tout dans l'intérêt du débiteur qui a oublié son dernier appel dans un tiroir. On peut alors admettre sa rémunération raisonnable et éventuellement imputable au débiteur.
A défaut de paiement sur relance les autres frais de recouvrement ne sont imputables que dans les conditions prévues par l'article L 10-1.
Encore faudrait-il préciser les modalités d'application de cet article lorsque le débiteur paie avant une décision judiciaire. M. Lafond estime qu'il est possible d'imputer les frais visés par ce texte en dehors même de toute procédure (Code de la copropriété sous art. L 10-1 n° 369). Va pour cette solution si elle n'est pas contredite par la jurisprudence. Dans ce cas l'imputation est admise (hors procédure judiciaire) :
> pour les frais de mise en demeure ordinaire
> pour les frais de mise en demeure avant inscription hypothécaire
> les frais d'inscription et ceux de mainlevée ultérieure
A noter qu'une sommation par huissier ne peut en aucun cas être imputée car elle est dépourvue d'intérêt. C'est juridiquement un acte frustratoire. L'intervention de l'huissier n'est admis que dans le cas d'une mise en demeure avant inscription hypothécaire.
Mais les honoraires du syndic, mêmle raisonnables, ne sont pas admis.
Résultat : le syndic et le syndicat ont intérêt à assigner dare-dare. Ils ne se désisteront ensuite que moyennant le règlement des frais.
Il faudrait remettre un peu de cohérence dans tout celà 
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 16:21:41
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Merci à JPM pour cette excellente contribution,tant sur la forme que sur le fond !.
Cette contribution est d'une neutralité remarquable et remarquée  
François |
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catherine2704
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 17:49:18
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merci beaucoup JPM pour la qualité de votre réponse, avec le syndic et les copropriétaires qui commandent la copro alors que nous n'avons plus de conseil syndical depuis 2002, j'apprends beaucoup de choses.
Dernièrement, les deux copro qui font avec l'archi les visites de chantier, commandent toutes les semaines des travaux supplémentaires qui au total font plusieurs milliers d'euros.....
Il se passe tout le temps quelque chose dans notre copro.
catherine decoster |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 18:23:36
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Ces commandes de travaux supplémentaires sont dépourvues de valeur juridique.
Si ces copropriétaires connaissent un peu la question, il peut toutefois y avoir de bonnes initiatives qu'il sera possible de valider. Mais tout celà devra être soumis à la ratification de l'assemblée générale avant paiement des frais supplémentaires par l'ensemble des copropriétaires. Il faudra faire le tri. |
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catherine2704
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 08:31:36
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Je comprends tout à fait qu'on puisse être amené en cours de chantier à demander des petits travaux supplémentaires, mais le probleme ici c'est que les deux personnes qui assistent l'architecte ne connaissent pas les règles ou semblent les ignorer, pour commancer il n'y a plus de conseil syndical depuis 2 ans et personne à par moi le conteste. De plus, l'architecte qui se fait bien rémunérer car je connais les prix de la profession, doit établir un cahier des charges descriptif et technique avant la mise en concurrence et apparemment un certain nombre de prestations lui ont échappé.
Je vais encore devoir tout épluché mais j'ai une ligne de conduite, dénoncer ce qui n'est pas réglementaire seule et contre tous. De toutes façons, cette frénésie de travaux alors que pendant des années rien n'a été fait car ils se sont disputés pour faire un ascenseur qui n'a pas vu le jour, finira par s'arrêter, car je ne pense pas que tous soient riches au point de dépenser des sommes importante chaque année. J'ai demandé un état des dépenses à réaliser sur 5 ans avec priorités pour voir ce qui nous attend, mais en fait il faudrait faire un audit de l'état de l'immeuble par une personne extérieure et pas par l'architecte qui lui trouvera toujours quelque chose à faire, mais si je suis encore seule ça risque de ne pouvoir se faire.
catherine decoster |
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penalites reatd paiement
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