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Avec mon ami, nous sommes actuellement locataire d'un appartement ( non meublé ) Mon ami a décidé il y a 1 mois d'arreter ses études et l'agence d'interim ou il travaillait pour son job d'été a proposeé de le garder mais c'est à 120 kms d'ici.
je me suis renseignée auprès de l'agence de location qui gère notre appart et ils me disent que l'interim n'est pas une obtentoin de premier emploi, je suppose que c'est vrai?
Etant encore au RMI ( ça va plus etre le cas le mois prochain ) est-ce qu'il y a un délai? je veux dire que je suis au RMI de puis 6 mois mais rien n'est écrit dans les lois en ce qui concerne les durées!
Si j'envois ma lettre et que le préavis d'un mois marche, est-ce que je dois quitter ce logement le 21/11 ou alors est-ce que je peux préciser sur ma lettre que je souhaite partir le 30/11??
Contrairement à ce qu'affirme le gestionnaire de votre logement, le seul fait de prendre un emploi salarié qu'il soit en intérim ou non, confère la prise d'un premier emploi (si autres conditions remplies). voir à ce sujet la réponse ministérielle n° 911, Journal Officiel Assemblée Nationale Questions, du 14/10/2002 page 3611 qui précise que le premier est doit être apprécié quelle que soit la forme du contrat de travail !!! Ne vous laissez pas faire ! En cas de problème, informez ce gestionnaire que vous allez saisir la Commission Départementale de Conciliation afin de faire respecter vos droits !!
Les allocataires du RMI bénéficient, sans autre condition, du préavis réduit à 1 mois. Si vous figurez avec votre ami sur le bail, vous avez donc intérêt à invoquer ce motif afin de faire cesser toute spéculation de votre agence et ce même si, comme l'indique Ad-honores, il n'existe aucune condition restrictive sur la notion de 1er emploi dans la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, pour répondre à votre seconde question, le préavis se donne avec une durée minimum de 1 mois (lorsque les conditions ouvrant ce droit sont réunies). D'abord vous ne pourrez partir le 21/11 car le préavis commence à la date à laquelle votre bailleur recevra votre lettre RAR de congé (et non à la date de l'envoi). Vous pouvez donc aujourd'hui, le 22/10, donner congé pour toute date de votre convenance postérieure à la réception de la lettre, donc le 30/11.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
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Forum fermé
Posté - 21 oct. 2004 : 14:11:09
