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Non, vous ne devez pas indemniser l'autre agence, et non, je ne plaisante pas plus que le code civil qui dit que la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Cet accord peut être verbal. Ma digression sur le mandat exclusif n'était là que pour vous faire prendre conscience des inconvénients du mandat simple. Le fait que vous ayez signé un mandat exclusif sans demander en contrepartie les engagements que je préconise, et que vous ne soyez pas satisfait, va dans mon sens et pourrait être illustré pa l'adage "chat échaudé craint l'eau froide".
Je suis d'accord avec l'analyse de JCM qui m'a ete confirme par un avocat specialiste en droit immobilier. Une vente est parfaite quand l'acheteur et le vendeur se sont entendus sur la chose et sur le prix (art 1583 du code civil).
P.F BARDE prend l'exemple de la mauvaise foi des protagonistes ... Je suis malheureusement en "plein dedans" car assigne au TGI par une AI qui pretend que je ne l'ai pas avise de ma vente "en cours" car faite en lettre simple et non en LRAR.
Pour le delai j'avais avise l'AI le lendemain de ma "vente verbale" donc avant la signature de mon compromis et celui de l'agence.
Je vous tiendrais au courant du resultat de mon proces dans quelques mois afin que cela serve à tous de retour d'experience.
Mefiance donc
Tout faire en LRAR, Fax ou tout autre moyen pour prouver sa bonne foi est une sage recommendation
Délai pour aviser l'agence de la vente
Forum fermé
Posté - 25 mars 2007 : 17:44:02
