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Que veulent dire les termes de "sans reprise de droit au bail" dactylographiés en-tête de mon bail (3/6/9, bail neuf)
J'ai déjà posé la question, mais les réponses me laissent perplexes (JE NE COMPRENDS PAS) Alors, pour les savants sur la question, merci d'avance de parler clair Nawal
Qu'il s'agit bien d'un bail neuf, que vous avez traité avec le propriétaire des murs et non avec un ancien locataire. Le droit au bail est la somme que l'on verse à un locataire pour prendre sa place.
A votre successeur dans votre fonds de commerce, oui. Sinon votre bail l'interdit probablement, ainsi que la sous-location, le changement d'activité...
Bail commercial "sans reprise de droit au bail ?
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2004 : 23:46:46
