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Je souhaite vendre mon fond e commerce. J'ai signé un bail neuf (3/6/9) et j'en suis bientôt à la fin de la quatrième année. Il est précisé que je dois rester garant solidaire des preneurs successifs durant toute la durée du bail. C'est à dire jusqu'à la fin des 9 ans ? Est-ce possible de donner mon congé 6 mois avant la fin de la deuxième période triennale comme prévu et négocier la vente du fond de commerce en accord avec le bailleur ? Bref, je veux partir, et je ne sais pas comment faire sans y laisser des plumes. De plus j'ai un dépot de garantie de 3 mois + une caution bancaire équivalente à un an de loyer. SVP? donner moi des conseils. Nawal
Il est précisé que je dois rester garant solidaire des preneurs successifs durant toute la durée du bail. C'est à dire jusqu'à la fin des 9 ans ?
Autrement dit, le bail autorise une cession. Ce bail est-il précisé tous commerces ? Si oui, ou si le repreneur exerce le même commerce, vous pouvez le céder dès maintenant. Le propriétaire attend le fruit de la location, lui. Peu importe de quel arbre il tombe ! Si le nouveau locataire ne paye pas, c'est vous qui payerez !
Le principe, lorsque l’on cède son fonds de commerce (cad la même activité) à un tiers, est que le bail commercial se transmet en l’état à l’acquéreur pour le temps restant à courir de ce bail. Dans le cas d’une clause de « solidarité des cessionnaires successifs », elle est donc applicable tant que le bail n’est pas renouvelé soit 9 ans dans le meilleur des cas, ou plus, en cas de tacite reconduction.
Si vous souhaitez vendre le fonds, il ne faut surtout pas donner congé au bailleur et ce dans tous les cas de figure. Ce congé supprime tout droit sur le bail à la date d’effet sans possibilité de faire marche arrière sauf accord du bailleur. Vous comprendrez que son intérêt n’est pas de vous donner cet accord.
Or si votre activité nécessite une boutique pour son exploitation, ne plus avoir de bail supprime le plus gros de la valeur que vous pouvez en retirer. Vous ne pourrez vendre que certains éléments de ce fonds comme le matériel, sans commune mesure financière.
Le dépôt de garantie n’est, en soi, pas un pb. Le rédacteur de l’acte de cession devra gérer le remboursement par l’acquéreur du montant.
La caution est, elle, plus délicate. Elle a pratiquement la même validité que la clause de solidarité. Cela peut se gérer notamment de deux manières : - le bailleur accepte de substituer la caution de l’acquéreur à la votre ; - l’acquéreur vous fournit une caution bancaire couvrant le risque pour la même durée
Cependant toutes ces demandes vont compliquer le dossier de l’acquéreur au risque de ne pas aboutir.
La seule solution pour supprimer les risques évoqués est un bail neuf que le bailleur accepterait de consentir à l’acquéreur. Cela se discute facilement quand on arrive par ex à 7 ans. Mais votre bail est récent ce qui rend la discussion plus complexe. le bailleur va vite s’apercevoir que la demande est faite dans votre seul interet, lui n'en ayant aucun.
Mais qui ne tente rien n’a rien, donc posez toujours la question. Faites vous aider par un intervenant qui maîtrise le sujet, la discussion sera plus facile.
Cession fond de commerce avant fin periode trienna
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2004 : 23:59:14
