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bonjour notre bailleur a décidé de supprimer les gardiens et gardiennes je croyais qu'un gardien était obligatoirement pour 100 logements nous sommes sur un secteur conventionné (la société prorpiétaire est une SCI) merci
Tout à fait. Le bailleur propriétaire gère son immeuble comme il l'entend dans le cadre des lois et autres textes réglementaires. Si aucune clause du bail stipule que le logement qui vous est donné en location est situé dans un immeuble avec présence de gardiens, la loi ne fait pas obstacle à la suppression de ce poste !!
Le bailleur propriétaire gère son immeuble comme il l'entend dans le cadre des lois et autres textes réglementaires.
Ad-Honores,
Oui, oui, je suis bien d'accord avec vous sur ce point.
* Pour la partie législative, reportez vous à l'article L.127-1 du code de la construction et de l'habitation. * Pour la partie réglementaire, vous compulserez son pendant, soit le R.127-1 du même code
Certainement qu'à la lecture de ceux-ci vous réviserez votre jugement
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
gardiens
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2004 : 13:10:35
