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 Sujet  |
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jruch
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 25 oct. 2004 : 14:28:49
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Qui doit regler les travaux décidés en Ag
ex:Ag du 28.05.2003 travaux ravalement de facades acceptés (non réalisés)
Achat :appartement avril 2004 /Ag 27.05.2004/ travaux toujours acceptés + appels de fonds pour travaux lancés.
Est-ce à moi ou au propriétaire qui à voté les travaux de payer la quote part ?
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questionappart
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1215 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 15:18:19
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Cela dépend de ce qui est noté dans votre acte de vente. Comme vous avez acheté avant les décrets de 2004, il y a de fortes chances pour que ce soit la personne qui a voté les travaux qui paient.
MAis votre compromis peut très bien spécifier autre chose. |
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rkl
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459 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 20:17:21
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L’information des parties à l’acte de vente est clarifiée par le décret du 27 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er septembre 2004)
Elle est aujourd’hui clarifiée ce qui semble vouloir dire qu’elle n’était pas claire avant ce décret néanmoins le principe n’a pas changé en ce qui concerne les appels pour travaux et tout particulièrement les sommes afférentes aux dépenses hors budget prévisionnel (donc les travaux tel que le ravalement de façade) qui sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale
en clair le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est propriétaire au moment de l’exigibilité
Il est exact que nombreux syndic voir notaire ne respectait pas ce principe aussi le législateur l’a formalisé
Je vous cite ci-dessous le PARTICULIER N° 906 page 42-43 & 44 que je reproduis partiellement et qui date de janvier 1998
«à qui sont imputés les appels concernant des travaux ?
Légalement le principe est le suivant : lorsque l’assemblée générale a voté des travaux en déterminant un échéancier précis pour les appels de fonds, ces appels de fonds constituent des créance « liquides et exigibles », même si les travaux ne sont exécutés qu’après la vente. Le vendeur doit donc prendre à sa charge les appels de fonds qui, d’après l’échéancier, doivent intervenir avant la vente, même qu’ils ne sont réclamés (« appelés ») qu’près par le syndic. De son coté, l’acquéreur paiera les appels de fonds postérieur à la vente ;
Cependant, ici encore le vendeur et l’acquéreur peuvent se mettre d’accord pour répartir différemment le coût des travaux mais cet accord ne s’impose pas à la coprpriété. En cas de problème de paiement de la part du vendeur, le syndic pourra appliquer le principe légal de répartition et s’adresser à l’acquéreur (CA Lyon, 6e, 7.2.96 Lencou c/synd ? copro de l’ensemble immob. Le Clos de vignes). Ce dernier pourra toutefois poursuivre le vendeur pour non-respect de ses engagements et obtenir l’annulation de la vente. »
Cette question a pareillement été traitée dans le FIGARO PATRIMOINE du vendredi 21 mars 1997 ce qui démontre que ce principe n’a pas été introduit par le décret du 27 mai 2004
Ce principe était rarement appliqué puisque les syndics ainsi que les notaires prétendaient que « la personne qui a voté les travaux qui paient» or ce principe s’écroulait devant les juges mais encore fallait-il que ceci leur parvienne
si c’est vous qui êtes propriétaire le 28/05/2004 date à laquelle sont décidés les appels de fonds....c’est vous qui êtes sollicités et non le vendeur
mais peut-être avez-vous, inscrit dans votre acte de vente, une convention par laquelle le vendeur prend en charge le ravallement de façade, en totalité du moins partiellement....
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jruch
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 21:56:22
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Citation :
Initialement entré par rkl
L’information des parties à l’acte de vente est clarifiée par le décret du 27 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er septembre 2004)
Elle est aujourd’hui clarifiée ce qui semble vouloir dire qu’elle n’était pas claire avant ce décret néanmoins le principe n’a pas changé en ce qui concerne les appels pour travaux et tout particulièrement les sommes afférentes aux dépenses hors budget prévisionnel (donc les travaux tel que le ravalement de façade) qui sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale
en clair le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est propriétaire au moment de l’exigibilité
Il est exact que nombreux syndic voir notaire ne respectait pas ce principe aussi le législateur l’a formalisé
Je vous cite ci-dessous le PARTICULIER N° 906 page 42-43 & 44 que je reproduis partiellement et qui date de janvier 1998
«à qui sont imputés les appels concernant des travaux ?
Légalement le principe est le suivant : lorsque l’assemblée générale a voté des travaux en déterminant un échéancier précis pour les appels de fonds, ces appels de fonds constituent des créance « liquides et exigibles », même si les travaux ne sont exécutés qu’après la vente. Le vendeur doit donc prendre à sa charge les appels de fonds qui, d’après l’échéancier, doivent intervenir avant la vente, même qu’ils ne sont réclamés (« appelés ») qu’près par le syndic. De son coté, l’acquéreur paiera les appels de fonds postérieur à la vente ;
Cependant, ici encore le vendeur et l’acquéreur peuvent se mettre d’accord pour répartir différemment le coût des travaux mais cet accord ne s’impose pas à la coprpriété. En cas de problème de paiement de la part du vendeur, le syndic pourra appliquer le principe légal de répartition et s’adresser à l’acquéreur (CA Lyon, 6e, 7.2.96 Lencou c/synd ? copro de l’ensemble immob. Le Clos de vignes). Ce dernier pourra toutefois poursuivre le vendeur pour non-respect de ses engagements et obtenir l’annulation de la vente. »
Cette question a pareillement été traitée dans le FIGARO PATRIMOINE du vendredi 21 mars 1997 ce qui démontre que ce principe n’a pas été introduit par le décret du 27 mai 2004
Ce principe était rarement appliqué puisque les syndics ainsi que les notaires prétendaient que « la personne qui a voté les travaux qui paient» or ce principe s’écroulait devant les juges mais encore fallait-il que ceci leur parvienne
si c’est vous qui êtes propriétaire le 28/05/2004 date à laquelle sont décidés les appels de fonds....c’est vous qui êtes sollicités et non le vendeur
mais peut-être avez-vous, inscrit dans votre acte de vente, une convention par laquelle le vendeur prend en charge le ravallement de façade, en totalité du moins partiellement....
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jruch
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 23:22:52
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| Merci pour votre reponse ,et effectivement dans le contrat de vente nous avons stipulé que le vendeur règle tout ce qui était voté a la dernière AG/ |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 20:17:46
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Vous en avez de la chance  . Cela je ne l'avais jamais vu !
Habitez-vous Nice ?
LN |
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jruch
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 23:57:19
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Citation :
Non pas a Nice a Strasbourg 
Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Vous en avez de la chance . Cela je ne l'avais jamais vu !
Habitez-vous Nice ?
LN
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 06:29:54
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Depuis le 28 mai 2003 le syndic ne connaît plus que vous et c’est auprès de vous qu’il fera ou qu’il aurait du faire les appels de fonds pour le ravalement des façades qui sont intervenu après cette date.
à Insacorh à qui la close semble étrangère....
Citation :
Vous en avez de la chance . Cela je ne l'avais jamais vu !
Quand au propriétaire actuel il lui appartient de se retourner contre le vendeur pour l’obliger à respecter ses engagements qui découlent de la close spécifique que comprend l’acte de vente, close qu’il a acceptée....L’acheteur en fera son affaire auprès du vendeur pour que celui-ci le rembourse or fréquemment l’acheteur cherche à se dégager du paiement des appels sous prétexte que le vendeur devrait les assumer....cette close ne concerne pas le syndicat et ne peut s’opposer à lui....
L’acheteur paye les appels et ceci même si vendeur devenait intouchable (parti sans laissé d’adresse, en liquidation....),
depuis le 28/05 vous êtes l’unique débiteur vis-à-vis du syndicat
et à Strasbourg les notaires connaissent les règle je peux en attester .....et maintenant je vais m’attaquer à une attestation selon l’article 20, nouvelle formule....merci pour vos encouragements
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benmazout
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 10:52:05
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| question subsidiaire : si les travaux se font dans le cadre d'une action en justice introduite par un copropriétaire, lequel a dû par exemple avancer personnellement les frais d'expertise judiciaire, qui (vendeur ou acheteur) participera à ces dépenses lorsque l'affaire repassera au tribunal ? Qu'en est-il des frais d'avocat de la copropriété ? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 16:50:34
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Question supplémentaire:
Le syndic lié au syndicat, les copains de 30 ans,n'a pas remis aux notaires lors de la vente un document essentiel qui correspondait à la créance liquide et exigible étalée sur une durée de huit ans.
Celle-ci est-elle donc opposable au syndicat qui a empêcher de fait que le notaire de l'acquéreur saisisse la somme liquide et exigible, sur le restant dû du vendeur ?
Les travaux sont des provisions pour travaux non définis, le délai est supérieur à 3ans, sans que des travaux aient été réalisés.
Comment dénoncer les attentions des copains de 30 ans ?
Un contrôle des services fiscaux du cadastre laisse entendre qu'aucuns travaux confortatifs sont nécessaires, seulement de l'entretien courant ou de l'embellissement.
Ce fonds préventif a-t-il bien lmieu d'être d'autant que chque appel de fonds un montant lui est alloué dit d'approvisionnement.
Celui contesté est dit de reconstitution. C'est en fait une épargne forcée détournée car le taux de rémunération est inconnu...
Je vous échange un audit mètré fiscal en contre partie d'un soutien.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 22:52:33
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Pour rkl
Nous avons exactement les mêmes dates d'AG et pareil presque les mêmes dates de ravalement. Donc les appels de travaux . Je mentionnais justement que le vendeur s'était engagé à payer les délibérations de l'AG. Comme chez nous, personne ne croyait que cette résolution passerait, comme d'ab. Donc , j'ai pensé à quelqu'un de cet immeuble.
Donc , bienheureux est ce nouveau propriétaire qui va pouvoir se retourner VIA LE NOTAIRE vers son vendeur. Car je pense que récupérer ses sous-là vont prendre du temps......puisque le Syndic n'envoie les papiers qu'au nouveau -là, je suis d'accord-
Alors bon courage à jruch 
LN |
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achat appartement/qui paie les travaux?
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