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J'ai lu plusieurs echanges sur le sujet mais ... j'ai un peu de mal à faire le point.
Sur mon contrat de construction, il est indiqué ... la consommation d'eau pendant la durée du chantier sera à sa charge (à la mienne !) ... un compteur de chantier dont la consommation restera à sa charge (toujours la mienne) ...
Il me semble pourtant, après lecture des différents sujets, que cela ne devrait pas être le cas => Merci de m'éclairer (en plus c'est moi qui règle la facture EDF ...)
C'est une Recommandation de la Commission des clauses abusives qui en parle :
Citation :Recommandation n°91-03 complétant la recommandation n° 81-02 concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur (BOCCRF du 6/09/1991) -------------------- Considérant que certaines clauses stipulent que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et du combustible nécessaire au préchauffage; que la stipulation d'une telle clause est contraire au caractère forfaitaire du prix imposé par les articles L. 231-1 et R. 231-4 du code de la construction ; ----------------------------- Recommande : -------------------------------- Que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance, les clauses ayant pour objet ou pour effet : ------------------------- de prévoir que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et les dépenses relatives au préchauffage ;
C'est une Recommandation (forte), pas une (réelle) obligation !
Je pense qu'une bonne solution serait d'adresser officiellement au constructeur (LR/AR) copie complète de la Recommandation de la CCA avec les factures, en précisant que le montant des dépenses viendra en déduction du montant du marché. Et lors de la réception, vous réglez les 95% moins les dépenses eau, et huit jours après le complément moins le montant estimé des réserves.
A ma connaissance, il n'y a pas de recommandation spécifique de la CCA, mais le principe est le même : la règlementation CCMI fait obligation d'un contrat avec montant forfaitaire, englobant tous les aléas.
Tentez votre chance astucieusement, mais n'allez pas au combat judiciaire car coûteux et résultat incertain. Idem pour votre constructeur qui, à mon avis, abandonnera si vous retenez les montants correspondants lors du paiement des 5 %.
Consommation eau + EDF
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2004 : 01:28:21
...)
