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 vente propriété dont une partie est louée
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mbdn
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 26 oct. 2004 :  19:56:31  Voir le profil
Bonjour, je souhaite vendre la totalité d'une propriété en zone industrielle comportant une partie louée par bail commercial à une Sarl. Je voudrais savoir si obligatoirement ce locataire à droit de preemption ou si je peux vendre librement à un investisseur qui continuera le bail et éventuellement pourra aménager d'autres locaux à louer ???
Merci à tous ceux qui pourront me renseigner
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LE GOFF
Pilier de forums

550 réponses

Posté - 26 oct. 2004 :  22:35:51  Voir le profil
Bonsoir,

Revoir la réponse:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17253

Sauf si une clause du bail prévoit de manière contractuelle un engagement de préemption au profit du locataire, vous n'y êtes pas tenu par la Loi (Pas encore). Mais le locataire bénéficiant de la propriété commerciale découlant du bail commercial, la cession devra expressement en faire mention et l'acquereur continuera à être engagé par les termes du bail.

Cordialement
Fab
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mbdn
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  08:23:33  Voir le profil
Merci à "LE GOFF" pour ses conseils éclairés qui confirment mes vues sur le sujet
bien cordialement
MB
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