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la vmc de mon immeuble est tombée en panne voici trois mois. un devis a été effectué au mois d'août pour effectuer les réparations mais la société n'a toujours pas eu l'accord du proprio ! résultats avec l'arrivée de l'hiver les appartements sont remplis d'humidité et de moisissures et les papiers peints se décollent ! que faire pour obliger mon proprio à effectuer les réparations ?
Mise en demeure recommadée avec AR lui enjoignant de faire effectuer les travaux sous huitaine faute de quoi, vous assignerez en obligation de faire auprès du juge de proximité. En cliquant sur le lien , vous pourrez télécharger le formulaire de saisine : "http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm" Remplissez le soigneusement, joignez le maximun de pièces justificatives (doubles de vos lettres, photos de l'état des murs pour cause d'humidité, devis de l'entreprise, copie de la mise en demeure, etc..). Bien entendu, vous pouvez inclure dans votre demande une demande de dommages et intérêts, une astreinte relativement élevée, un délais d'exécution très cour et une date limite au-delà de laquelle vous serez autorisés à faire faire les travaux en déduction des futurs loyers.