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dog
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 05 févr. 2004 :  11:25:36  Voir le profil

bonjour
d'ici une semaine doit etre effectue la pre livraison de mon appartement avec sa livraison definitive par le promoteur 1 mois plus tard. Cette pre livraison a pour but d'enumerer tous les defauts eventuels pour qu'il soit repare avant la livraison definitive
N'etant pas un professionnel du batiment quels sont les points a verifier en particulier, quels conseils pouvez vous me donner

par avance merci
dg


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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 05 févr. 2004 :  23:37:04  Voir le profil
Bonsoir Dog,

Une pré livraison ?

Si vous avez bien acheté en VEFA (vente en état futur d'achèvement), ce mécanisme de double livraison n'existe pas d'un point de vu juridique.

Il existait bien une double réception mais elle n'existe plus depuis la Loi du 04/01/1978 et elle ne concernait que le constructeur et ses entrepreneurs.

En tout état de cause, dès la remise des clefs vous allez signé un document qui s'appelle PV de prise de possession (ou PV de livraison) sur lequel vous mentionnerez vos réserves & griefs.

Vous disposez également d'UN MOIS (seulement) pour faire parvenir par lettre RAR au constructeur vos réserves complémentaires (art. 1642-1 du Code Civil).

Cyril

Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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dog
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 06 févr. 2004 :  13:39:47  Voir le profil

merci pour votre reponse
il s'agit bien d'une pre livraison mais sans remise des cles, elle va juste permettre de voir les differents problemes et les resoudre avant la livraison final ou il y aura remise des cles

DG

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momopel
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 oct. 2004 :  22:10:12  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé un contrat de réservation pour un appartement en ZRR / Demessine ainsi qu'un contrat de bail. Dans mon contrat de bail, le bailleur doit commencer la location au 01 juin 2005. Aujourd'hui mon agence de commercialisation me dit que la prise en location ne se fera pas en juin mais en décembre 2005. Que puis-je faire ? Annuler la vente ? Demander des indemnités ?
Merci
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  05:41:02  Voir le profil
Puis-je vous faire remarquer que ce débat n'a pas grand chose à faire dans la rubrique locatires, l'état du logement ?
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  07:35:50  Voir le profil  Voir la page de christoph9
En tout cas votre promoteur a l'air serieux mais surtout ne signez rien ...
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