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bonjour d'ici une semaine doit etre effectue la pre livraison de mon appartement avec sa livraison definitive par le promoteur 1 mois plus tard. Cette pre livraison a pour but d'enumerer tous les defauts eventuels pour qu'il soit repare avant la livraison definitive N'etant pas un professionnel du batiment quels sont les points a verifier en particulier, quels conseils pouvez vous me donner
Si vous avez bien acheté en VEFA (vente en état futur d'achèvement), ce mécanisme de double livraison n'existe pas d'un point de vu juridique.
Il existait bien une double réception mais elle n'existe plus depuis la Loi du 04/01/1978 et elle ne concernait que le constructeur et ses entrepreneurs.
En tout état de cause, dès la remise des clefs vous allez signé un document qui s'appelle PV de prise de possession (ou PV de livraison) sur lequel vous mentionnerez vos réserves & griefs.
Vous disposez également d'UN MOIS (seulement) pour faire parvenir par lettre RAR au constructeur vos réserves complémentaires (art. 1642-1 du Code Civil).
merci pour votre reponse il s'agit bien d'une pre livraison mais sans remise des cles, elle va juste permettre de voir les differents problemes et les resoudre avant la livraison final ou il y aura remise des cles
J'ai signé un contrat de réservation pour un appartement en ZRR / Demessine ainsi qu'un contrat de bail. Dans mon contrat de bail, le bailleur doit commencer la location au 01 juin 2005. Aujourd'hui mon agence de commercialisation me dit que la prise en location ne se fera pas en juin mais en décembre 2005. Que puis-je faire ? Annuler la vente ? Demander des indemnités ? Merci