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Aurore30
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 27 oct. 2004 : 13:42:17
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Bonjour,
J'aurais voulu savoir si les travaux de réfection (peinture)d'une cage d'escalier dans une propriété sont garantis par la biennale (Garantie de Bon fonctionnement).
J'ai fait des recherches sur internet mais j'obtiens des réponses contradictoires.
Je vous remercie pour vos réponses !
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 14:47:25
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Désolé mais la question n'est pas tranchée pour les peintures. Rien de précis dans les textes et la jurisprudence est contradictoire.
Exemple Cour de Cassation :
.... les peintures ayant un rôle purement esthétique ne constituant pas un ouvrage ni un élément constitutif d'ouvrage ni un élément d'équipement, seule était applicable la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
( Cass. 3e civ., 27 avr. 2000, no 98-15.970, no 629 P + F, Sté SPR c/ Cie des salins du Midi et des salines de l'Est) ( Cass. 3e civ., 16 mai 2001, no 99-15.062, Synd. copr. Résidence Les Louisianes II c/ Nord France Boutonnat : Bull. civ. III, no 62).
Exemple CAA de Paris, 19 janvier 1993 :
les défectuosité saffectant les revêtements de peinture, qui se décollent de leur support, sont de nature à mettre en jeu la responsabilité biennale des constructeurs, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la gravité des désordres.
Il est vrai que la biennale concerne principalement les "équipements dissociables" : équipements techniques, faux-plafonds, cloisons, menuiseries, ....
RC |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 15:36:26
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Les travaux de peinture relèvent de la responsabilité biennale lorsque la peinture a une fonction protectrice (article 1792-3 du Code civil)
Dans ce même cas la garantie légale de 2 ans peut être complétée par une garantie contractuelle de 5 ou 8 ans. C'est souvent le cas pour des travaux de peinture sur les persiennes métalliques comportant l'enlèvement et le décapage complet.
Dans cette hypothèse la garantie de 10 ans n'est une garantie décennale mais une garantie de 2 + 8 ans avec deux régimes juridiques différents. |
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Aurore30
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 15:58:19
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| Merci beaucoup pour vos réponses claires et précises ! |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 16:06:17
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Tout à fait d'accord avec ce qu'écrit JPM.
Aurore posait la question pour peinture dans une cage d'escalier. La peinture peut-elle avoir une fonction protectrice dans ce cas ? Je ne sais pas.
Et la peinture objet de la question d'Aurore est-elle déjà réalisée ou à venir ?
Si elle est en projet, il est toujours possible de demander une garantie contractuelle de deux ans ou plus. Les peintres sont habitués à ces garanties.
RC |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 22:41:29
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Donc je comprend dans ce sujet que la garantie des volets extérieurs est de 2 ans c'est la garantie biennale mais elle peut être de 10 ans (prise dans le ravalement total de la façade) si on lui ajoute les 8 ans en garantie contractuelle.
Les peintures des volets et fenêtres en bois n'ont eu qu'une couche. Invisibles quand ils étaient frais repeints, mais maintenant c'est une vraie catastrophe et le bois est bien atteint, sans protection par de nombreux endroits.
peut-on attaquer ? 
merci pour les réponses
LN |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 10:01:33
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La garantie 2 + 5 ou 2 + 8 évoquée ne jour que pour des travaux d'un type particulier et dont le coût immédiat est supérieur à celui d'un travail courant.
Il ne faut pas réclamer une garantie 2 + 8 au peintre qui donne un coup de brosse et un minium partiel avant de peindre. |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 16:11:43
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| Attention aussi à ne pas confondre garantie légale et garantie contractuelle : les garanties biennale et décennale sont des garanties légales ; seule la seconde donne lieu à obligation de souscription par le client d'une police dommages-ouvrage (DO) ; les garanties dites "de bonne tenue" sont contractuelles et ne sont pas couvertes par la DO, même quand elles sont de 10 ans... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 16:36:05
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Bien d'accord avec Universimmo. C'est bien pour celà que je parle plutot d'une garantie 2 + 8 |
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Biennale travaux de peinture
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