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 Obligation remplissage citerne gaz
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kalag
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 27 oct. 2004 :  13:57:07  Voir le profil
Bonjour,

J'etais locataire d'une maison et le propriétaire veux m'obliger à faire le plein de la citerne de gaz (1200 euros)

Il refuse de me rendre mon depot de garantie sous ce pretexte.

Est-ce legal?

L'etat des lieux initial ne mentione pas le niveau de gaz lorsque je suis arrivé et aucune mention n'est faite a ce sujet dans le contrat de location

Merci de votre aide
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amande
Pilier de forums

408 réponses

Posté - 28 oct. 2004 :  21:20:33  Voir le profil
Bonjour Kalag
Je viens d'emménager dans une maison chauffée au fuel, en aucun cas la citerne ne fut remplie par le précédent locataire, et ceci n'a pas été soulevé à l'état des lieux de sortie (entrée pour moi) !
Vous n'avez aucunement cette obligation : que votre propriétaire vous trouve donc le texte de loi, ou décret, qui impose cette pseudo "obligation", évidemment non négligeable, car il en va pour 1200 euros, dans votre cas.
Ceci ne fait pas partie des obligations locatives, et ne concerne pas l'entretien du logement. Concernant les installations de chauffage, seule peut vous être demandée une visite annuelle de révision, ou contrat d'entretien.
Demandez donc à votre propriétaire où a t-il trouvé trace de cette obligation : vous ne pouvez contrevenir à une loi si une loi est inexistante ! Vous pourriez également répondre à sa menace de retenue de dépôt de garantie, en lui précisant que vous pourrez le mettre en demeure de vous la restituer, passé le délai de deux mois.
Vous auriez une cheminée qu'il vous demanderait une livraison de plusieurs stères ? Va-t'il vous demander de remplir baignoire et lavabos avant la clôture de votre contrat Générale des Eaux ? Arrêtons-là...
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jean-louis52
Contributeur vétéran

192 réponses

Posté - 29 oct. 2004 :  06:22:47  Voir le profil
Il doit bien exister un dispositif permettant de constater où en est le niveau de remplissage de la citerne...

Qui a fait le premier remplissage de la citerne depuis que vous êtes dans les lieux ? Vous ? Si ce remplissage a été fait avant une période de chauffe, par déduction, vous pourriez savoir combien il restait dans la citerne lors de votre entrée dans les lieux ? Ou, en comptant votre consommation quotidienne moyenne (hors saison chauffe et en période de chauffe) au regard de vos consommations passées....

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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 29 oct. 2004 :  12:23:05  Voir le profil
Le problème, c'est que la consommation de gaz est évidemmentune charge locative. On ne peut certainement pas demander à Kalag de faire le plein avant de partir, sauf à prouver que la citerne était pleine à son arrivée.

Le propriétaire devrait se préoccuper de la mesure de la consommation de gaz.
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