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 Sujet  |
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adelinebouchier
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 27 oct. 2004 : 15:27:29
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Bonjour,
Je m'apprête à signer une promesse de vente et je souhaite savoir s'il y a un délai légal à respecter pour la signature de l'acte authentique. Pour ce que qui est du crédit c'est déjà ok pour ma banque, juste 2 ou 3 formalitées... Est-ce que je peux demander une signature dans les 15 jours suivants?
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 15:34:49
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Ce sera difficile 15 jours car il faut plusieurs étapes:
- Signature du compromis
- Réception de ce compromis par AR (dans mon cas le notaire a d'abord encaissé le chèque d'acompte ou d'arrhe, je ne sais plus avant de m'envoyer le compromis): 1 semaine de délai
- Constitution du dossier à la banque et remplissage du questionnaire de santé pour l'assurance (dans mon cas, 1 semaine de délai)
- Réception de l'offre
- Renvoi de l'offre : et là délai de 11 jours suite à la signature (délai légal de réflexion)
- Demande du chèque de banque (3 jours avant la signature mini)
Tout cela pour dire que 15 jours c'est optimiste... |
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adelinebouchier
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 15:53:23
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Citation :
Initialement entré par questionappart
Ce sera difficile 15 jours car il faut plusieurs étapes:
- Signature du compromis
- Réception de ce compromis par AR (dans mon cas le notaire a d'abord encaissé le chèque d'acompte ou d'arrhe, je ne sais plus avant de m'envoyer le compromis): 1 semaine de délai
- Constitution du dossier à la banque et remplissage du questionnaire de santé pour l'assurance (dans mon cas, 1 semaine de délai)
- Réception de l'offre
- Renvoi de l'offre : et là délai de 11 jours suite à la signature (délai légal de réflexion)
- Demande du chèque de banque (3 jours avant la signature mini)
Tout cela pour dire que 15 jours c'est optimiste...
Je ne savais qu'il fallait que le notaire envoit le compromis puisque nous avons rendez-vous à son étude avec les vendeurs. Peut-être puis-je établir un document genre "rendu en main propre" afin de raccourcir les délais. Pour ce qui est de l'assurance du prêt, je l'ai déjà, et pour la constitution de demande de crédit à la banque , c'est quasi treminé car notre achat est un peu compliqué et que c'est la deuxième fois que nous établissons un compromis(le 1er n'était pas valable). Il est vrai qu'il y a ces 11 jours de délai inhérent a l'offre de crédit... Mais il n'éxiste pas de délai légal à respecter? |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 15:55:56
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| le temps de recevoir les extraits d'actes d'état civil, état hypothécaire, purge des éventuels droits de préemption, docs d'urbanisme...comptez au minimum 1mois |
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adelinebouchier
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 16:15:50
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Citation :
Initialement entré par colino
le temps de recevoir les extraits d'actes d'état civil, état hypothécaire, purge des éventuels droits de préemption, docs d'urbanisme...comptez au minimum 1mois
Je tenais qd meme a vous remercier pour les réponses rapides. Pour ce qui est de l'atat hypothécaire, je sais que le notaire l'a en main, puisqu'il en avait fait la demande lors de notre premier compromis. Après pour ce qui est du reste, mystère! Mais ça fait 7 mois que l'on attends et la ça devient urgent!!!!
Est-on considéré comme propriétaires après la signature du compromis?
Qu'est-ce qui peut faire casser la vente entre le compromis et l'acte côté vendeur?
Je pose cette question car j'envisage de demander au vendeur de débuter les travaux avant la signature de l'acte, il s'agit de casser surtout des cloisons... Binsûre que je ne vais pas faire travailler des artisans!, mais juste les avancer pour le jour j. Qu'n pensez-vous? |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 16:29:50
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Non, vous n'êtes propriétaire qu'à la signature de l'acte final.
Ne commencez surtout pas de travaux surtout que visiblement votre cas est assez compliqué.
Attention, pour l'assurance vous risquez de devoir recommencer puisque vous devrez de toute manière recommencer une nouvelle demande de prêt suivant le nouveau compromis.Je ne pense pâs que votre banquier a établi un nouveau dossier de crédit sans le nouveau compromis (ou alors il gère les choses bizarrement)
Prévoyez un mois au minimum.. je pense que ce sera plus raisonnable |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 20:02:45
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Vous pouvez être propriétaire après réalisation des conditions suspensives si votre compromis ne fait pas du passage devant notaire une condition de validité des consentements.
Dans cette hypothèse vous avez un droit réel sur l'immeuble mais inopposable aux tiers tant que vous n'aurez pas publié l'acte authentique |
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délai entre promesse de vente et acte authentique
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