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je suis sur le point de faire une acquisition d'un VEFA. Dois-je faire mention des indemnités de retard dès la signature du contrat de réservation ou seul l'acte authentique est nécessaire ?
Il est hautement souhaitable, si le vendeur l'accepte, de les mentionner tout de suite, sans quoi vous ne pourrez pas exiger qu'elles figurent dans l'acte authentique, que vous serez obligé de signer sans.
J'ai signé un contrat de réservation pour un appartement en ZRR / Demessine ainsi qu'un contrat de bail. Dans mon contrat de bail, le bailleur doit commencer la location au 01 juin 2005. Aujourd'hui mon agence de commercialisation me dit que la prise en location ne se fera pas en juin mais en décembre 2005. Que puis-je faire ? Annuler la vente ? Demander des indemnités ? Merci