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Deen
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 28 oct. 2004 : 21:17:07
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Bonjour,
J'espere qu'une telle question n'a pas déjà été posé mais sinon je ne l'ai pas vu et je m'en excuse :o)
Voilà mon souci, j'ai signé un bail prenant effet le 20 octobre dernier, bail dont je n'ai toujours pas d'exemplaire en ma possession.
La remise des clés a eu lieu un peu avant pour me permettre de faire des travaux de peinture mais aucun état des lieux d'entrée n'a été fait
La cause de l'absence d'état des lieux, d'apres le gestionnaire de bien, etant les problèmes au niveau de l'electricité (tableau electrique non conforme - fusible porcelaine / sanitaires - wc non fixé hermetiquement à la colonne d'evacuation).
Ils ont a ce sujet envoyé un technicien pour évaluer les travaux et établir un devis.
15 jours apres aucune nouvelle de ces travaux, pourtant obligatoires je pense ?
personne dans l'agence ne semble au courant de ce devis.
Pouvez vous me donner votre avis sur la situtation ?
Puis je mettre la pression à l'agence en les informant de la suspension de paiement de mon loyer ?
En quel cas quel est la démarche, il me semble que l'on peut bloquer cet argent sur un compte pour ne pas se mettre en faute mais quelle est la procédure ?
Je vous remercie d'avance de votre aide
Bisous
Sandrine
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 09:33:57
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Deen,
Vous devriez être en possession du bail. Je vous recommande de faire une LRAR à votre propriétaire et à son mandataire pour exiger de recevoir votre exemplaire du bail.
Si aucun EDL d'entrée n'a été fait, vous êtes présumé avoir pris l'appartement en bon état. Il semble que cela ne soit pas le cas. Je vous conseille d'exiger d'urgence un état des lieux contradictoire avec votre propriétaire ou son mandataire. En cas de refus ou de tergiversation, vous pouvez faire faire un EDL par huissier. |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 09:44:46
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Oui. L'EDL par huissier sera bien sûr payant. Je rebondis toutefois sur une autre de vos remarques Deen. D'après ce que vous décrivez il semble bien que votre logement ne réponde pas au critère de décence exigé par la loi.
Citation :
sanitaires - wc non fixé hermetiquement à la colonne d'evacuation
Si vous vous rapprochez du réglement sanitaire départemental (dispo à la DDASS) je crois bien que ce point peu faire l'objet d'une remarque grave. En effet, il ne doit y avoir aucune remontée de gaz provenant des égoûts. Chez vous donc, ça ne semble pas le cas. Il y a peut-être une réduction de loyer à négocier car on peut préjuger que le logement est impropre à sa destination qui est l'habitation (pb électrique, sanitaire...)
Marty |
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Deen
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 10:53:50
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Merci pour vos réponses je vais faire des recherches du coté de la dass
Reste la question de comment bloqué mon loyer....je ne trouve pas de réponse :o(
Bisous à vous tous
Deen |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 11:03:24
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Vous ne pouvez en aucun cas bloquer de votre fait un loyer. Il faut un jugement pour ce faire.
cyvonne |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 11:12:50
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Faite une recherche sur ce forum avec le terme 'bloquer loyer'. Vous devriez trouver votre bonheur (c'est assez courant... malheureusement...)
Marty |
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Deen
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 11:32:54
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Merci je ne dois pas etre bien douée en recherche 
Bonne journée
bisous
Deen |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 13:51:14
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Deen,
Vous ne trouvez pas d'éléments pour bloquer votre loyer ? ? ?
Marty |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
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Deen
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 14:32:07
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Merci milles fois Marty.
Je disais que j'étais pas douée mais que j'allais regarder
Donc un grand merci de m'avoir maché le travail je vais lire tout ça ce week end à tete reposée.
Je te souhaite un excellent week end de 3 jours ...bien mérité 
Bisous
Deen |
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absence etats des lieux / travaux
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