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Bonjour aux forumeurs! J'ai loué un appartement à une personne nommémment désignée dans le bail. Celle-ci, incapable de régler les factures d'eau et d'électricité, a trouvé un tiers qui a accepté de prendre les locations des compteurs à son nom. J'aimerai savoir si en tant que propriétaire du logement j'avais mon accord à donner.pour que les abonnements soient au nom de ce tiers? Si oui, donnez-moi des éléments de lois décrets ou règlement sur lesquels m'appuyer.Merci.
Non, vous louez un logement et non les compteurs des concessionnaires eau, gaz et EdF. Rien n'interdit à un locataire de mettre les abonnements au nom d'un tiers et que ce dernier assume le paiement des quittances.
est-ce que ce n'est pas risqué pour le bailleur , puisqu'on fournit des justificatifs de ce genre pour les papiers d'identité en définition d'un domicile légal ???
Les réponses apportées paraissent correspondre à la réalité. Le bailleur n'a pas à connaître si le locataire, entre autre, souscrit ou non un abonnement téléphonique.
La réponse à la question posée par jeannot812 ne serait-elle pas plutôt à rechercher, spoum l'a abordé indirectement, du côté de l'intérêt pour certains de justifier d'un domicile en produisant une quittance d'électricité ou de GDF à SON nom, différent de celui du locataire réel ?
Dans ce cas là, un logement, une adresse, peut être utile à X personnes !
Dans ce cas là, l'excuse invoquée à jeannot812
Citation :Celle-ci, incapable de régler les factures d'eau et d'électricité, a trouvé un tiers qui a accepté de prendre les locations des compteurs à son nom.
n'a que la valeur que l'on veut bien lui donner.
Si c'est le cas, on en apprend tous les jours...
Mais je complique une situation qui est sûrement impossible à réaliser, enfin, à vérifier !
Bonjour à tous, Merci pour vos réponses:mes soucis ne sont pas réglés pour autant, mais vos avis me permettent d'y voir plus clair en ce qui concerne "mes droits à connaître" en matière de compteurs. D'ailleurs si je vous ai compris vous êtes unanimes pour me dire que c'est un "non droit"!!Je n'ai pas à connaître! Une réponse particulière au dernier message de Christoph9: j'ai eu vent de l'affaire par deux canaux différents: 1- le locataire lui-même qui devant les difficultés qu'il éprouvait pour payer ses factures m'a dit (apparemment en toute sincérité) qu'il avait trouvé un ami d'enfance dont il m'a donné nom et prénom et qu'il est prêt à me présenter si je le souhaite. 2- par la compagnie concessionnaire de la distribution d'eau qui voulant contacter le "vrai" locataire (celui qui ne peut pas payer) pour un arriéré m'a appelé directement et qui dans la conversation a donné le nom du nouveau titulaire du compteur:le même que celui donné au point 1. Ces indications,sans être définitives sont tout de même à mes yeux rassurantes sur les intentions du locataire et laissent à penser qu'il n'y a pas intention d'usurpation de domicile (cf réponse de quelboulot) ou même de "subterfuge" si l'on sous-entend une connotation malhonnête à ce mot! Quoi qu'il en soit on n'est jamais assez prudent!Je vous tiendrai au courant de l'évolution du sujet.Merci en attendant. Un mot encore:la personne de la compagnie de l'eau (seule contre vos quatre avis!)m'a dit au téléphone que la pratique mise en oeuvre n'est pas autorisée chez eux, mais que leur agent (par erreur) a accepté d'établir un nouveau contrat de location de compteur.
le compteur peut il être au nom d'un tiers ?
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2004 : 19:54:09
pour que les abonnements soient au nom de ce tiers?
