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mon compagnon a eu du retard pour le paiement de ses loyers il y a 2 ans. Il a fini par recevoir une lettre de l'huissier (mandaté par le gérant) lui demandant de payer les loyers plus les frais. c'est ce qu'il a fait prestement. Or, je viens d'apprendre sur le forum que c'était au gérant de payer ces frais. Une fois encore le gérant a profité de notre ignorance. Je voudrais savoir si il existe un moyen de nous faire rembourser ces frais 2 ans après ? faut il m'adresser au gérant ou à l'huissier ? merci
Vous avez même trente ans, et c'est au gérant qu'il faut vous adresser. Si c'est l'huissier qui l'a mis en demeure de payer ses propres honoraires, il peut aussi s'adresser au Conseil de l'Ordre car ce n'est pas normal (mais, il faut le dire, il y a des huissiers qui en font de drôles).
-le retard était il important? mon compagnon avait 3 mois de retard et sa part de loyer est d'un tiers du loyer total. il devait un peu plus de 1200 euros.
-Aviez vous reçu des lettres recommandées avant? aucun recommandé, la lettre de l'huissier est arrivée sans prévenir à part des petits mots au crayon sur le relevé de compte.
Les frais du commandement de payer figurent noir sur blanc dans le relevé de compte comme les provisions pour charges et le loyer, comment savoir alors que le locataire n'a pas à payer!
des frais éventuels, pour des impayés de loyers, ne peuvent être imputés au locataire, que par un jugement du tribunal.
Si le propriétaire engage des frais pour une procédure, qui ne va pas jusqu'au jugement, par exemple, si la dette locataive est réglée dans on intégralité avant l'audience et que le propriétaire ne pousuive plus l'action, il ne peut imputer ces frais au locataire.
Votre propriétaire ou l'huissier vous a eu "au bluff" (mes excuses pour cette expression).
Vous pourriez, dans un premier temps, par lettre RAR, demander à l'huissier de vous rembourser cette somme, qu'il n'avait pas à vous réclamer et l'informer qu'à défaut de réception du chèque dans les 8 jours, vous éferiez cette demande auprès de l'ordre de sa profession. Ce courrier doit être fait par le locataire qui a réglé ses frais, en indiquant les références du dossier et du chèque.
J'ai sous les yeux un contrat de location contenant la clause suivante : "En cas de non-paiement — à son échéance — de toute somme due, et après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huisser, le locataire deviendra débiteur de tous les frais exposés par le bailleur pour recouvrer les sommes qui lui sont dues y compris la totalité du droit proportionnel de l'huisser de justice." Contredit-elle vos propos ou bien n'est-elle rendue effective que par décision d'un juge ? Merci.
Cette clause, sans être illicite, ne peut être mise en œuvre que par décison de justice et non du propre chef du bailleur ou de l'huissier qui a instrumenté.
Vous ne devez payer que le montant de la dette.
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Seuls les frais dits de "protêt" peuvent être réclamés en plus, si un huissier a constaté le manque de provision d'un chèque.
Par un huissier
1er cas : il agit sur l'ordre d'un créancier
Il est alors soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement.
S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement
frais d'huissier, qui paie ?
Forum fermé
Posté - 31 mars 2003 : 23:50:40
