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joelle
Contributeur senior
93 réponses |
 Posté - 01 mars 2003 : 14:20:21
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Depuis 4 ans 1/2, je suis locataire d'une maison pour laquelle j'ai un bail et je paye mon loyer sans problème tous les mois mais je n'ai jamais eu de quittances de loyer. J'ai demandé en novembre dernier, en lettre R+AR à ma propriétaire, de me fournir les quittances de loyer. Elle ne m'a fait parvenir que des reçu d'indemnité d'occupation. Ce sont des reçus pour ceux qui n'ont pas de bail. Je lui redemande toujours par les mêmes voies (lettre recommandée + AR) de me faire les quittances de loyer et non d'indemnité d'occupation. Depuis ma dernière lettre, il y a 2 mois, elle fait la morte. Plus de reçu et toujours pas de quittance. J'ai déjà dû commencer une procédure avec expertise en ma faveur pour régler des différents graves concernant l'insalubrité de la maison. Je crois qu'elle veut me le faire payer.
J'ai besoin de mes quittances depuis le début pour constituer un dossier de location pour les agences immobilières au cas où il prendrait l'idée à ma propriétaire, de ne pas renouveler mon bail.
Suis je en droit de lui demander les quittances depuis le premier jour de ma location (aout 1998).?
Pour l'assignée au tribunal, e vais avoir des frais d'huissier et de déplacement sur Paris. Vous semble-t-il raisonnable, pour ces frais, de demander des dommages et intérêts?
Je vous remercie pour vos conseils
JG
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 20:07:22
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Où est situé votre maison?
Vous pouvez assigner votre propriétaire au tribunal d'instance pour demander la remise des quittances.Cette procédure est sans frais et se fait au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, et pas celui du domicile de la propriétaire.
Vous pourrez dans votre demande demander le remboursement des lettres RAR, que vous avez envoyées, même si il n'y aucune obligation sur ce point, mais comme le tribunal est souverain...
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joelle
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 02 mars 2003 : 20:02:51
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merci du renseignement Nefer. Cela va me permettre d'avancer dans cette affaire.
Quand je suis allée au tribunal d'instance de ma ville, on m'a envoyée chez un huissier de cette même ville, lequel me renvoie vers un huissier de la ville de ma propriétaire.
Je vais chercher le texte qui régit cela et au besoin, demander confirmation à un avocat.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 01:00:19
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Tous les litiges portant sur la location sont du ressort du lieu de situation de l'immeuble.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 07:31:24
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Si vous faites appel à un huissier pour la mettre en demeure, il vaut mieux faire appel à un huissier de son lieu de résidence, mais vous n'y êtes pas obligé.
Pour une assignation au Tribunal d'Instance, gratuite et sans frais, vous allez au TI de votre logement.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 10:26:40
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Attention : la saisine du tribunal d'instance est sans frais si elle se fait par la voie de la déclaration au greffe, sinon pour une assignation il faut dans la pratique un avocat : ce n'est pas formellement obligatoire, mais cela relève de la compétence d'un professionnel et même les huissiers ne le font apparemment plus (en tous cas ce n'est pas gratuit...)
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joelle
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 12:32:29
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En fait, si je comprends bien je peux soit déposer une déclaration au greffe de mon TI soit assigner ma propriétaire avc recours d'un huissier ou avocat. L'effet est-il le même?. Est-ce que dans le cas d'une déclaration au greffe (gratuite et au TI de mon domicile), le juge examinera tout de même mon problème et ordonnera à ma propriétaire de m'établir mes quittances. Je ne demande dans ce cas, aucun dommages et intérêts. Il ne sera donc pas question d'argent, surtout que je n'ai aucun retard de loyer. Je veux juste mes quittances.
Mille mercis pour vos conseils qui m'ont toujours aidée à résoudre mes problèmes quelques peu avec ma propriétaire.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 21:45:16
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Pour avoir juste vos quittances, le plus simple et le plus rapide suffit, c'est l'injonction de faire, sans huissier, auprès du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.
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joelle
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 23:13:13
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merci beaucoup TH. Je descends demain au tribunal pour demander cette injonction de faire. J'espère me sortir ainsi de 5 mois de difficultés.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 12:08:40
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La saisine du TI par déclaration au greffe entrainera une convocation de votre bailleur au TI.Vous pouvez en même temps demander la remise des quittances avec une astreinte financière, cela fera bouger votre propriétaire.
Si votre bailleur ne se déplace pas, ou n'est pas représenté, cela n'empechera pas le TI d'ordonner la remise des quittances.
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Rita
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 16:05:22
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Qu'est-ce que l' "astreinte financière" accompagnant la demande de remise de quittances ? Merci.
Citation :
La saisine du TI par déclaration au greffe entrainera une convocation de votre bailleur au TI.Vous pouvez en même temps demander la remise des quittances avec une astreinte financière, cela fera bouger votre propriétaire.
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assignation tribunal et Dommages et Interêts
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