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 Sujet  |
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groujda
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 oct. 2004 : 21:02:06
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Bonjour,
Ma femme et mon fils viennent de créer une sci pour l'acquisition d'un F1 destiné à la location.
Cette sci sera immatriculée la semaine la semaine prochaine.
Hier, lors de la signature de la promesse de vente, l'agent immobilier nous a informé qu'une sci n'avait droit ni à un délai de réflexion ni à un délai de rétractation et que la loi Carrez ne s'appliquait pas non plus à une sci.
Par ailleurs, il nous dit que nous n'achetons pas un appartement mais des actions qui représentent cet appartement.
Qui pourrait nous informer?
Cordialement
GR
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 00:25:20
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Sur la 1ère partie de votre question, je ne connais pas les réponses.
Par contre, c'est la SCI qui acquerra le bien et vous serez associés de ladite SCI en en détenant ses parts, mais vous n'avez pas à les acheter puisque vous êtes associé-fondateur dela SCI.
Le jour où vous voudrez vendre, vous pourrez soit vendre les parts de la SCI, soit la SCI vendra le bien et vous encaisserez le produit de la vente proportionnellement à la participation des chacun des associés.
Vous pourrez ensuite soit dissoudre la SCI, soit la conserver pour abriter d'autres opérations immobilières.
L'avantage de la SCI est la simplicité de sa transmission (vente de parts).
Jacquou |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 15:19:38
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| s'agit-il d'une cession de parts de société de construction dite société" loi de 38 " donnant vocation, à la jouissance, d'abord, puis à la pleine propriété de l'appartement lors de la dissolution de la société qui a construit? |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 15:22:53
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le compromis peut être fait à l'acquéreur, personne physique, avec possibilité de se substituer une sci;
le délai de reflexion et la loi carrez s'apliquent alors,mais il n'y a plus aucune formalité, à mon sens, lors de l'achat par la sci,c'est à dire pas de délai de reflexion pour la sci; |
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groujda
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 15:34:41
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Merci pour votre réponse
GR
Citation :
Initialement entré par jacquou
Sur la 1ère partie de votre question, je ne connais pas les réponses.
Par contre, c'est la SCI qui acquerra le bien et vous serez associés de ladite SCI en en détenant ses parts, mais vous n'avez pas à les acheter puisque vous êtes associé-fondateur dela SCI.
Le jour où vous voudrez vendre, vous pourrez soit vendre les parts de la SCI, soit la SCI vendra le bien et vous encaisserez le produit de la vente proportionnellement à la participation des chacun des associés.
Vous pourrez ensuite soit dissoudre la SCI, soit la conserver pour abriter d'autres opérations immobilières.
L'avantage de la SCI est la simplicité de sa transmission (vente de parts).
Jacquou
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groujda
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 15:38:39
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Je n'en sais malheureusement pas plus mais je suppose que ça doit être ça.
Existerait-il un ou des sites spécialisés concernant les SCI?
Merci d'avance
GR
pCitation :
Initialement entré par pier
s'agit-il d'une cession de parts de société de construction dite société" loi de 38 " donnant vocation, à la jouissance, d'abord, puis à la pleine propriété de l'appartement lors de la dissolution de la société qui a construit?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 17:05:24
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Vous achetez des parts sociales, ce n'est pas le lot qui est vendu, donc pas de loi Carrez.
Le délai de rétractation / réflexion ne s'applique effectivement pas aux SCI.
jcm |
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groujda
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 18:49:49
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Merci JCM
Citation :
Initialement entré par jcm
Vous achetez des parts sociales, ce n'est pas le lot qui est vendu, donc pas de loi Carrez.
Le délai de rétractation / réflexion ne s'applique effectivement pas aux SCI.
jcm
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 18:57:27
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je pense que les SCI de famille peuvent bénéficier du délai de rétractation. (ici on est en présence d'une sci de famille apparement. voir si elle est soumise à l'IR).
D'autre part, la loi Carrez s'applique quel que soit l'acquéreur (sci ou pas) à condition que la vente porte sur un lot de copropriété.
comme dit Pier, peut être par contre que vous n'achetez pas un appartement mais des droits sociaux d'une société d'attribution, et dans ce cas, effectivement, pas de loi Carrez.
Votre agent immobilier gagnerait à être plus clair car ça parait assez nébuleux. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 10:17:52
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La question posée n'est pas précise.
Quel que soit l'acquéreur (personne physiuque ou SCI) il faut savoir ce qui est acheté : un lot en copropriété ou des parts sociales d'une société d'attribution ou d'une société de jouissance. En d'autres termes achetez vous, d'une manière ou d'une autre, des bananes oudes pommes ?
La loi Carrez est applicable à la vente d'un lot de copropriété à une société.
Elle n'est pas applicable à une cession de parts de société de construction. Cette solution donnée par une réponse ministérielle est conforme à la lettre de la loi mais surement pas à son esprit qui eet la protection de l'acquéreur.
Plus choquant encore : elle ne s'applique pas au congé pour vendre et il est admis dans ce cas que le congé peut être donné avant établissement de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété quand il s'agit de la division d'un immeuble en monopropriété. C'est un véritable encouragement au truandage.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 18:36:37
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| JPM : la loi Carrez ou la loi SRU pour le délai de rétractation a vocation à éviter les boulettes faites par des acquéreurs pressés et pouvant "se faire avoir" sur le bien acheté. Par définition, un locataire en place connait parfaitement le bien qu'il loue. On peut donc supposer qu'il n'a pas besoin d'une protection supplémentaire. C'est dans ce sens que l'avait interprété la jurisprudence pour la loi Carrez, avant que le texte ne soit carrément modifié ensuite pour en extraire précisement le congé pour vendre. |
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