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Mon propriétaire m'a donné congé pour vente dans les règles de l'art. Il parvient à vendre l'appartement avant la fin du bail. Je verse donc mon loyer au nouveau propriétaire jusqu'a à la fin du bail.
Au terme du bail, le nouveau propriétaire peut-il reprendre l'appartement pour le louer à d'autre locataires ? Sinon, le bail est-il reconduit automatiquement comme si le proprétaire n'avait pas changé ?
Au terme du bail, sauf congé que vous donnerait, dans les délais prescrits et les formes appropriées, le propriétaire pour reprendre le logement pour qu’il soit habité par lui ou par un de ses proches, ou encore pour le vendre sans occupant, il y aura reconduction ou renouvellement du contrat en cours, ceci en application de l’article 10 de la loi de 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte de cette loi à :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ).
Etudiez cette loi, notamment l’article 10 précité et l’article 15.
Votre propriétaire ne peut reprendre l'appart pour le louer à quelqu'un d'autre à votre place.
Citation :Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
je ne suis pas sûre de la réponse : le propriétaire a donné congé pour vendre. "dans les régles de l'art" : on peut donc supposer qu'il a respecté le délai de 6 mois avant la fin du bail et que le locataire n'a pas manifesté sa volonté d'acheter dans les 2 mois suivants. A partir de là, le locataire en place doit quitter les lieux à la fin du bail. Ce n'est pas parce qu'un acquéreur aura signé dans les quatre mois précédent la fin du bail que le congé sera nul, puisqu'il prend la qualité d'ayant cause du propriétaire. et le congé a été donné pour vendre, non pour reprise pour habiter.
dans le cadre de la vente d'un bien,le propriétaire donne congé selon les formes légales indiquées par dobaimmo ;le locataire à qui on a offert le bien peut l'acquérir au prix demandé; s'il n'achète pas, la vente peut se faire, - au même prix - à un tiers, il ne reste plus au locataire qu'à partir à la date prévue, le nouveau propriétaire ayant alors acquis un bien libre de toute location, - et occupation ,si le locataire est effectivement parti; mais se pose souvent le problème du maintien, sans droit, d'un locataire récalcitrant, dans l'immeuble vendu, à la fin du bail. je vais dans le sens de dobaimmo,mais je crois que la réponse de pierre marie va dans le même sens si on place une ( après :"Aux termes du bail, (" et fermer la ) après " pour le vendre sans occupant" je me trompe?
Fin de bail - Congé et nouveau propriétaire !
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2004 : 01:07:42
