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Mon propriétaire m'as donné congé pour vente 11 mois avant la fin du bail. Dois-je lui accorder un droit de visite de 2h maxi tous les jours ouvrables et pendant les 11 mois que me reste ? ( cela veut dire etre eventuellement disponible pour lui 2h/j pendant près d'un an au cas ou il n'arrive pas a vendre son bien rapidement !!) Ou alors puis-je refuser ce droit de visite tant que le préavis de 6 mois avant la fin du bail n'as pas commencé ? ( je ne pense pas mais bon ... )
Je vais bien sûr m'arranger avec le propriétaire, c'est juste pour savoir en cas de litige.
Bon, après quelques recherches je me reponds à moi même !!! Promis, après je vais me coucher !!!
1) Un bailleur a un droit de visite dès qu'il souhaite vendre son logement, pendant toute la durée du bail, même s'il ne vous a pas signifié de congé ( vente d'un bien occupé par exemple ) !!! 2) Concernant ce droit de visite, rien dans la loi n'est très clair Seule une chose est sûre: selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées: ( article 4 ) "Est réputée nulle toute clause du bail "qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables"
Cela veut seulement dire que l'on est pas obligé de laisser visiter son logement les jours fériés ou plus de 2h par jour. Cela ne veut certainement pas dire que soit obligé de laisser visiter son appartemant tous les jours ouvrables (lun à sam) et 2 heures par jour !!! ( sauf s'il est stipulé sur votre contrat de bail )
Non, il faut juste s'arranger pour ne pas créer un préjudice à son bailleur qui veut seulement vendre son bien ( et c'est son droit ) Vous pouvez refuser toute visite qui vous dérange ( c'est votre droit !!) Cela ne doit bien sur pas être systématique !!!
Visites 2 à 3 jours par semaine, aux heures qui vous arrangent et qui arrangent tout le monde. C'est vous qui décidez !!! ( rien n'est figé, vous pouvez changer les régles quand vous voulez )
Bien sur, ne pas exagerer genre : visites lun, mar, mer de 8h à 10h car cela pourrait créer un préjudice au bailleur qui ne pourrait pas faire visiter le logement aux gens qui travaillent. Il faut trouver un bon compromis. C'est vous qui avez le dernier mot ( a part un juge en dernier recours ). Les visites ne doivent pas vous empécher de jouir de votre logement!!! Ainsi il est abusif a mon sens de laisser visiter son logement tous les jours de Lundi à Samedi pendant 2h !!! De toute façon si vous travaillez aux heures de bureau et voulez être absolument présent durant les visites, vous pouvez justifier de ne laisser les visites se derouler qu'a partir de 18h ou plus tard Laisser visiter le samedi matin semble un bon compromis et le bailleur ne pourra pas justifier d'un éventuel préjudice. Encore une fois, c'est vous qui décidez. Vous n'êtes pas à la disposition de votre bailleur ni d'une agence !!! C'est à eux de se mettre à votre disposition quant aux visites. Le propriétaire qui fait visiter les lieux loués sans l'accord du locataire en titre commet une atteinte à votre vie privée ! C'est très grave ! vous pouvez engager une procédure pénale, en portant plainte contre votre bailleur pour violation de domicile sur la base de l'article 226-4 du Nouveau Code Pénal.
En cas de désaccord sur les horaires de visites, seul un juge peut trancher !!! et de toute façon , le bien est généralement vendu avant qu'un juge ne se prononce vu les délais de la justice francaise !!
N'abusez pas et ne vous laissez pas abuser !!!!
et voilà, 3 heures de recherche pour ce petit résumé de ce que je crois comprendre des horaires de visites. Reste à confirmer mes écrits par des spécialistes en droit immobilier !!!!
ATTENTION: Conformez vous aux clauses de votre contrat de bail qui peut vous obliger à laisser visiter votre logement dans certaines conditions ( en tout cas pas les jours féries, ni plus de 2h/jour ouvrable ) !!!
Comme vous le dites si bien vous même, un compromis doit être trouvé entre les deux parties. Essayez de lui demander de regrouper les visites afin que vous gagniez tous deux du temps. Une visite dure environ une demi-heure soit trois ou quatre par période de 2 heures.
Droit de visite avant 6 mois préavis(conges vente
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2004 : 20:25:39
