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Bonjour, J'ai signé un sous seing privé sur un appart dont un permis de construire n'a pas encore été validé (Demande d'achevement des travaux). Le propriétaire ne souhaite pas réaliser la demande de DAT. Même si j'ai vu les plans du permis, j'aimerais quand même me garantir de la bonne validité des travaux réalisés. Donc j'aimerais connaitre les modalités pour que je n'ai pas à supporté d'éventuel refus de la DAT si l'appartement n'est pas conforme au permis de construire. Existe-t-il des clauses notariales pour qu'à la signature définitive tout soit nickel. Merci.
Il serait bon de savoir pourquoi le vendeur ne veut pas faire la déclaration d'achèvement de travaux. Ce n'est pas bon signe et il faudrait lui demander.
En fait la DAT n'est pas possible car les travaux ne sont pas finis, nous avons demandé à l'actuel propriétaire de réaliser une demande de modification du permis de construire en fonction de ce qui avait été réalisé pour cloturer ce permis de construire. Acte qu'il ne veut pas réaliser pour des raisons incompréhensibles d'honneur etc... en fait la question est de savoir si nous pouvons trouver une astuce sur l'acte de vente qui nous garantisse la validation de la DAT ou de la demande de modification du permis qui ne sera pas réalisé avant 4 mois (l'acte de vente doit être signé dans 1 mois )au quel cas le vendeur devra payer la somme nécessaire pour que nous réalisions les travaux tels qu'ils avaient été prévu dans le permis de construire initial... ouf... j'espère bien me faire comprendre.
Achat appartement avec Permis de construire
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2004 : 11:07:16
