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Je suis locataire d'un appartement depuis avril 2004 et j'ai reçu en octobre 2004 (par la régie) une augmentation du loyer. Je croyais que l'augmentation du loyer (sans précision de date) aura eu lieu dans un an c'est à dire en avril 2005. Ai-je un recours possible auprès de la régie ? Si oui, lequel ?
Si vous louez un appartement non meublé, il est soumis à législation issue de la loi du 06/07/1989. En principe, le loyer est révisé tous les ans à la date anniversaire du bail, sauf autre date stipulée au bail. Dans votre cas, il convient que vous relisiez bien ce document pour vérifier que la date de révision contractuelle est celle de la date anniversaire ou convenu que ce dernier sera révisé tous les ans en octobre !!
Ne seriez vous pas locataire d'un logement conventionné ? Dans ce cas les augmentations de loyers ne se font pas à date anniversaire mais de manière globale pour tout le patrimoine locatif géré par le bailleur en raison de l'obligation de déclaration préalable auprès de la préfecture.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
j'ai le même problème entrée en novembre augmentation en janvier ! je loue un logement non HLM appartenant à une sté HLM dans mon bail est stipulé augmentation selon la loi en vigueur...
Puis-je contester ? Comment savoir si j'ai un logement conventionné ? Merci
revision du loyer
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2004 : 15:29:15
