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fabricej
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 23 déc. 2004 : 17:19:11
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Bonjour à toutes et à tous,
Je vous expose les faits :
J'ai quitté mon appartement locatif le 12 novembre 2004 (Type F2).L'état des lieux était conforme à notre entrée (juin 2003).
La moquette située à l'étage présentait des traces (mentionné dans l'état des lieux a notre arrivée) et une mauvaise odeur. J'ai pris l'initiative de coller des dalles plastique par-dessus afin de rendre l'aspect du sol plus attrayant. A mon départ, l'état des lieux mentionnait la présence des dalles + quelques dalles neuves laissées en cas d'usure de l'une d'entre elle.
N'ayant pas reçu mon dépôt de garantie, j'ai appelé mon agence afin de connaître la raison de ce retard. Il m'apprend qu'il attend un devis afin de retirer les dalles installées à l'étage et de remplacer la moquette!
Je ne considère pas que l'installation des dalles en plastique constitue une transformation majeure de l'appartement entraînant une remise en état!
Le propriétaire ne m’a pas averti qu'il ne souhaitait pas conserver ces dalles pendant l'état des lieux de sortie ? Sachant que l'appartement en question à été loué le 13 novembre 2004!
L'agence immobilière ma envoyé une copie de l'état des lieux signé par les deux parties, et en aucun cas ils ont mentionnés de réserve.
Quel est le/les recours possibles afin qu'il restitue mon dépôt de garantie initiale ?
PS: J'ai parcouru avec attention vos thèmes et je n'ai malheureusement pas trouvé de réponse à mon litige, c'est pourquoi je me permets de vous poser cette question.
Amicalement,
Merci à toutes et à tous ...
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fabricej
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 déc. 2004 : 17:26:58
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Information supplémentaire :
Je voudrais ajouter que les dalles en questions sont auto-adhésive (elles se retirent facilement) et ne laisse aucune trace sur le support auquelles elles ont été posées.
Merci à toutes et à tous ... |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 23 déc. 2004 : 23:52:00
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Vous auriez du enlever vos dalles avant de partir...
Même auto-adhésive, soit elles laissent des traces de colle (peut-être peu visibles) soit elles arrachent du poil de la moquette.
La retenue de cette réparation me parait donc a priori justifiée.
Jacquou |
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fabricej
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 déc. 2004 : 12:02:08
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Merci pour vos réponses mais voyez vous, le revétement que j'ai laissé était et est en parfaite état.
Pourquoi l'aurais-je retiré sachant que les nouveaux locataire l'ont trouvé à leurs gout !
Apparemement c'est au gout de la propriétaire que cela ne va pas, elle aurait certainement préféré que je remplace la moquette à mes frais!
De toute maniére, les dalles installées se retire sans laisser de trace (j'avais vérifié avant de les poser)
Le prochaine épisode le 12 janvier 2005.
Passez de très bonne fête de fin d'année et merci encore pour vos conseils.
Merci à toutes et à tous ... |
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fabricej
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 12:14:28
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bonjour à toutes et à tous,
Suite à mon litige, en voici la suite ...
Le solde qui m'a été remis par l'agence est de : 659€
450€ mon été retiré de ma caution pour refaire le revetement de sol qui represente 24M2. Le seul justificatif envoyé a été un devis Leroy merlin. Le type de moquette choisi est plus luxueux que celui installé.
Question : Le devis suffit-il comme preuve de déduction sachant que le propriétaire peut facilement prendre une moquette bas de gamme en lieu et place de celle proposé dans le devis ?
Le reste manquant correspond à la taxe fonciere pour l'année en cours (2004).
Je suis ecoeuré par le principe, sachant que les dalles installées sont neuves et facilement démontable.
Cdt.
FabriceJ
Merci à toutes et à tous ... |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 14:03:12
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Le devis suffit. Le propriétaire n'est pas obligé de faire les travaux, il est dédommagé pour le préjudice subi.
Par contre concernant le remplacement de la moquette, ne faudrait-il pas appliquer un coefficient de vétusté: vous dites que la moquette était tachées et odorante donc il faudrait peut être tenter de ne payer qu'une partie.
Y-a-t-il des spécioalistes pour aider fabrice? |
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fabricej
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 15:09:38
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Pour répondre à votre question concernant la vétusté de la moquette, il m'ont retiré 20% de la somme initiale.
J'ai parcouru avec attention la loi du 6 juillet 1989 article 6d :
Coté propriétaire :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
article 7f:
Coté Locataire:
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
J'estime que la pose des dalles sur la moquette éxistante constitue une modification et non une transformation (distribution du logement) de l'appartement.
Je rappel que je n'ai eu aucune remarque écrite/verbale du propriétaire pendant l'état des lieux. Aucune remarque, ni restriction à été marqué sur l'état des lieux de sortie.
Cdt
FbriceJ
Merci à toutes et à tous ... |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 21:14:01
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| Et merci à vous d'être revenu ici raconter l'épilogue d'une histoire qui se finit bien |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 23:42:54
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... pas pour fabricej qui n'a plus quà porter l'affaire devant le tribunal !
Jacquou |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 08:10:01
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Citation :
Le reste manquant correspond à la taxe fonciere pour l'année en cours (2004).
Vous devez faire erreur fabrice. La taxe foncière n'est pas à la charge du locataire. Vous confondez peut-être avec la taxe d'ordures ménagères ?
Pour ce qui est de vos dalles, je ne vois pas une issue favorable pour vous, vous vous êtes fait pigeonner, c'est le moins qu'on puisse dire.
cyvonne |
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laety66
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 11:11:59
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L'agence aurait du vous informer de ce probléme et vous proposer de faire ses réparations. A vous d'enlever les dalles.
Maintenant, vous auriez du informer l'agence de vos travaux et d'attendre leur accord, et cela aurait éviter tout litige au moment du départ. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 22:44:05
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| J'ai cru comprendre que l'agence retenait à fabricej 20% de 450 euros soit 90 euros, alors qu'il pensait perdre la totalité de ses 450 euros. Pas si mal |
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 24 janv. 2005 : 10:52:22
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Vous avez mal compris : dans la mesure où la moquette initiale était déjà usagée, la propriétaire a fait payer à fabricej le prix d'une moquette neuve -20%, soit 450 euros.
Dans la mesure où l'état des lieux de sortie différait de l'état des lieux d'entrée, la proprio était en droit de retenir la somme permettant de remettre l'appartement dans son état initial. La loi considère que fabricej n'est pas en droit de décider de ce que la proprio préfère pour son appart : moquette ou dalles. Pour faire cette modification, et surtout pour la laisser en place, il lui fallait l'accord écrit de sa proprio. |
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Dépôt de garantie ... quel recours ?
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