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Je suis sur le point de signer un contrat de bail sur lequel est stipulé dans le paragraphe CONGE AU TERME DU CONTRAT : "Pour l'échéance du contrat, le bailleur peut donner congé, à la condition de le justifier par l'un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le logement, de le reprendre...notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations"
Veut elle dire qu'elle pourrait résilier le contrat avant le terme de 3 ans ? Que veut-elle dire par "Pour l'échéance ?"
Si votre bail est bien dans la loi de 1989 (cas le plus courant pour une location vide), qui s'applique "aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur" (cf. art. 2), alors il faut vous réferer aux articles 10 et 11 de cette même loi:
Citation :Article 10 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Si vous désirez des précisions, n'hésitez pas à revenir sur ce même sujet.
La formulation de votre propriétaire n'est pas habituelle mais ne dit pas autre chose que la loi de 1989 en son article 15, qui commence ainsi :
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (...)".
"Pour l'échéance du contrat" signifie "Quand le contrat arrive au bout". Donc au terme des 3 ans.
Contrat bail pas claire
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2005 : 00:34:55
