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28bis
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1 réponse

Posté - 04 nov. 2004 :  08:47:07  Voir le profil
Dans le cadre d'une activité d'agent immobilier, un notaire vend un pavillon (100.000 euros)à des acheteurs lui ayant fait confiance eu égard à sa fonction.

A titre de commission de négociation, ce notaire perçoit des acquéreurs la somme de 4.000 euros.

Le même notaire rédige seul l'acte de vente dans lequel il insère une clause de non-garantie des vices cachés opposable aux nouveaux propriétaires.
Une fois dans les lieux, ceux-ci constatent une attaque généralisée de la charpente (recouverte par une vieille isolation) par des capricornes.

Indépendamment d'une procédure (très risquée) contre le vendeur pour dol ou réticence dolosive, ceux-ci peuvent-ils au moins demander au notaire le remboursement de la commission de négociation en réparation du manquement à son obligation de "conseil" ?
Merci.
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