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En fait j'ai quitté mon appartement et fait l'EDL le 31 aout 2004. A priori l'appartement a ete rendu dans un etat comparable a mon arrivée 2 ans auparavant. Le gérant qui s'est occupé de l'EDL de sortie avec moi m'a dit que le syndic de l'immeuble comparerai les 2 EDL d'entrees et de sorties et me tiendrai au courrant de ce qui doit m'etre rendu. Cependant cela fait plus de deux mois et je ne sais toujours pas qu'est ce qu'a donné leur comparatif et je n'ai toujours pas recu mon cheque (evidemment). Je voulais savoir si ils etaient a present obligés de me rendre la totalité du fait de leur retard ou s'ils etaient encore ds le droit de faire leur "comparatif" et de m'envoyer une partie du cheque (si difference il y a). J'espere que mon texte est clair. merci a vous Adrien
Pour les explications : le bailleur dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la remise des clés, pour vous restituer votre dépôt de garantie, déduction faite d'une éventuelle retenue, pour les sommes dont vous seriez redevables.
Passé ce délai, il sera difficile pour lui de défendre devant un Tribunal une éventuelle retenue, aussi justifiée soit-elle.
Vous devez dès maintenant mettre votre bailleur et son mandataire, par lettre RAR, (mais surtout votre bailleur : c'est IMPERATIF), de vous restituer votre DG, sous huitaine de rigueur, à peine de saisine du Tribunal compétent.
Pour le modèle de lettre, cherchez sur le net, il y en plein qui sont très bien.
Vous devez dès maintenant mettre votre bailleur et son mandataire, par lettre RAR, (mais surtout votre bailleur : c'est IMPERATIF), de vous restituer votre DG, sous huitaine de rigueur, à peine de saisine du Tribunal compétent.
Je corrige : "Vous devez dès maintenant mettre en demeure..."
depot de garantie non rendu et....
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2004 : 18:14:48
