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je louais une maison dont la propriétaire avait confié la gestion locative à guy hoquet gestion. lors de mon arrêté de compte, ces derniers ont pris en compte une lettre manuscrite pour me déduire 120 euros correspondant à un forfait nettoyage alors que RIEN ne le stipulait dans l'état des lieux de sortie. suite à différents courriers (grâce à votre aide), aujourd'hui ils me disent que toute action en justice devra être menée contre ma proprétaire (vu que c'est elle qui avait ma caution). ont ils raison? a qui dois je réclamer mon dû? je vous remercie d'avance.
Légalement, c'est le bailleur qui est responsable du dépôt de garantie. Donc tout recours judiciaire doit être formé IMPERATIVEMENT à l'encontre du bailleur, à peine de nullité.
Toutefois, votre ex-agence ne vous dit pas tout. A titre de mandataire du bailleur, puisque c'est elle qui encaisse le dépôt de garantie (le chèque était à son ordre ?) et émet l'arrêté de compte, si vous assignez conjointement le bailleur et l'agence, votre déclaration sera recevable.
A vous de voir ce que vous voulez faire. L'assignation conjointe vous permettra, si vous gagnez, d'obtenir leur condamnation solidaire à vous restituer la retenue, et de ce fait, de vous retourner, à votre convenance, contre l'un ou l'autre.
Toutefois, votre ex-agence ne vous dit pas tout. A titre de mandataire du bailleur, puisque c'est elle qui encaisse le dépôt de garantie (le chèque était à son ordre ?) NON JE L'AI FAIT À MA PROPRIÉTAIRE DIRECTEMENT. et émet l'arrêté de compte, C'EST L'AGENCE QUI ENCAISSÉ MES LOYERS ET M'A ENVOYÉ MON ARRÊTÉ DE COMPTE ET C'EST ELLE QUI A DÉCIDÉ DU MONTANT DES RETENUES SUR MON DÉPÔTB DE GARANTIE. si vous assignez conjointement le bailleur et l'agence, votre déclaration sera recevable. C'EST CE QUE JE VAIS FAIRE...
A vous de voir ce que vous voulez faire. L'assignation conjointe vous permettra, si vous gagnez, d'obtenir leur condamnation solidaire à vous restituer la retenue, et de ce fait, de vous retourner, à votre convenance, contre l'un ou l'autre.
qui est reponsable? le propiétaire ou l'agence?
Forum fermé
Posté - 05 nov. 2004 : 14:06:31
