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J'habite dans un appartement depuis 6 mois. Depuis environ 1 mois, l'appartement ets couvert d'humidité dans toutes les pièces. Etant atteint d'une maladie chronique, j'ai appris que j'avais des problèmes important au niveau du dos, dû principalement à l'humidité. J'aimerais savoir si il existe une loi visant à réduire la durée de préavis à 1 mois, car cela devient très douloureux et insupportable.
Le préavis réduit n'est possible que dans les cas suivants : extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89:
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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préavis maladie
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2004 : 16:39:01
