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La répartition du montant de la facture d'électricité consommée par la pompe à chaleur (compresseurs, pompes)pose un problème. D'après le loueur des compteurs indiduels d'énergie calorifique, seulement les 65% de cette facture doivent être répartis entre les copropriétaires au prorata des consommations individuelles. Les 35% restants sont à répartir également entre tous les copropriétaires au titre de "mise à disposition de la pompe à chaleur". Qui a une idée sur la question ?
Plus précisément, la répartition doit se faire comme prescrit à l'article 131-3 du code de la constructin et de l'habitation :
Citation :II - Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50. Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif. Pour les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus. Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2. Toutefois, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux peuvent être prises en compte ; leurs limites de correction sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après consultation du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction. III - Les autres frais de chauffage énumérés au I du présent article sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Je remercie F.P. Barde de ses renseignements qui m'ont permis de me documenter sur la loi n°99-471 du 8 juin juin 1999. Au sujet de l'article R131-10, paragraphe 2, voici comment je l'interprète : Les frais communs de combustible ou d'énergie (électrique ?) sont obtenus en multipliant le total des dépenses par 0,5 C'est donc ce que prévoit la loi. Si il y a refus de ce coefficient et seulement dans cas, par un des copropriétaires lors de l'assemblée générale, le nouveau coefficient, pouvant être compris dans notre cas entre 0 et 0,5, doit être voté et accepté à l'unanimité. Est-ce que mon interprétation ezt juste ou erronée ?
Tant que j'y suis, j'ai une autre question à poser. Le contrat passé avec le propriétaire des compteurs individuels d'énergie calofifique a été accepté et signé, sans aucune réserve, par la syndic avant constitution du conseil syndicat des copropriétaires. En avait-elle le droit ? Dans le contrat passé avec la syndic, il n'est stipulé nulle part qu'elle peut signer un contrat avec une entreprise extérieure sans en référer au conseil syndical. Hors il se trouve que ce contrat impose un tarif abusif de la location des compteurs et de leurs relevés. En fait ce tarif global manque de transparence : il devrait indiquer le prix de l'abonnement et le prix du relevé des compteurs séparément. De plus le tarif global porté sur la facture a été augmenté par rapport au tarif indiqué sur le contrat sans que les copropriétaires en soient avertis. Pour cette raison et aussi pour non respect de certaines clause, nous envisageons d'obliger le propriétaire des compteurs à renégocier avec la syndic et le conseil syndicatvoir la plupart des clauses de ce contrat. Quelles sont nos chances d'aboutir ?
Climatisation réversible
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2004 : 19:21:33
La répartition du montant de la facture d'électricité consommée par la pompe à chaleur (compresseurs, pompes)pose un problème.
