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Que recouvre le certificat de conformité pour un immeuble neuf en terme de sécurité ? Est-ce que cela ne concerne que la sécurité dans les parties communes (sens d'ouverture des portes, dispositifs de désenfumage) ou alors cela peut aussi recouvrir des parties privatives comme par exemple le garde-corps des balcons ?
Je pose cette question car notre immeuble a obtenu le certificat de conformité de la part de la mairie et de la DDE mais certains équipements privatifs ne sont pas conformes aux normes de sécurité, dont les gardes-corps de balcon et terrasse. Vers qui se retourner ? Le promoteur ou alors la DDE qui a délivré sa conformité sans tout examiner ?
Est-ce que certains d'entre vous ont déjà été confrontés à ce genre de soucis ?
la délivrance du certificat de conformité vous confirme seulement que l'immeuble a bien été édifié en conformité du permis de construire et que son aspect extérieur, son implantation, sa hauteur, ses ouvertures, etc... sont bien conformes à ce qui a été prévu au permis de construire et que vous ne risquez donc pas une démolition de l'immeuble ou un quelconque recours des voisins à ce sujet. pour les garde-corps , célèbres dans les dictées, il y a une règlementation sévère à respecteur, en hauteur, et il faut s'assurer le cas échéant auprès de l'archi et du promoteur que tout est bien en ordre de ce côté là;
Justement les garde-corps ne sont pas conformes à la norme (le conseil syndical a commandé la norme au CSTB et décortiqué tous les cas particuliers). La partie < 0.45m est un barreaudage horizontal (espacement de 4cm entre barreaux) alors que cela devrait être : - soit une partie pleine entre 11cm du sol et 45cm du sol - soit un barreaudage vertical - soit un barreaudage orthogonal (genre de treillis)
Le promoteur, le cabinet d'architecte et le cabinet de vérifications refusent toute discussion : ils nous répondent "c'est aux normes" sans nous dire comment ils ont interprété cette norme !
A votre avis qui devons nous aller voir maintenant ? La DDE ? Les pompiers ?
La DDE! Les pompiers ne s' y connaissent pas en garde corps (sauf exception). Il s' agit de la NFP 01012 (40 ou 50 pages!). Effectivement, le cas de barreaudages horizontaux entre la zone 0/45 cm prete souvent à discussion. Un grillage à) maille 5/5 ou moins est conforme à coup sur, c' est clair. Par contre, des barreaux espacés de moins de 5 cm, ce n' est pas dans la norme, donc interprétation au cas par cas (et donc variable suivant les "interprétes")Il semblerait dans notre région (sud) que ce soit admis, l' espace de 4 cm ne répondant pas aux conditions de l' appui précaire tel que déssiné dans la norme (il faut 5 cm selon cette norme). Pour ma part, je considère que ça répond à la définition de l' appui précaire tel que désigné -c'est subtil, hein?-dans la norme (endroit ou l' on peut tenir en "équilibre assisté": c' est bien le cas pour un gosse ). De toutes façons, en cas d' accident, l' archi sera responsable (je sais, ça ne console pas, mais on peut lui signifier avant, ça peut lui faire peur..)
Effectivement c'est bien cette norme que nous avons récupéré.
J'ai eu la même interprétation que vous à propos de l'appui précaire.
Pour ce qui est de faire peur à l'architecte, celui-ci n'a pas honte : nous lui avons envoyé un recommandé avec AR lui disant que le garde-corps n'etait pas aux normes, il nous a répondu que de toute façon les enfants étaient sous la responsabilité des parents.
On se demande à quoi ça sert que l'AFNOR ponde des normes pour oser sortir de telles conneries....
Et si une petite terrasse au RDC est : - surélevée d'1m - sans garde-corps devant les porte-fenêtres du salon et que l'on vous réplique que ce sont les architectes n'ont pas tenu compte de la surélévation... que reste-t-il à faire ? Payer un garde-corps à ses frais ?
Je profite de ce post sur les certificats de conformité pour poser une autre question à leur propos :
A-t-on moyen de contester un certificat de conformité, par exemple si celui-ci est délivré alors que certains éléments de l'immeuble ne sont pas conformes au permis de construire ?
Théoriquement, le certificat de conformité indique que l'immeuble construit est conforme au permis de construire.
Si le certificat de conformité n'est pas donné parce que ceci ou parce que cela, cela n'a aucune importance.
J'ai un appartement dans la résidence St James (voir le site), le certificat de conformité n'a pas été donné parce que, entre autres choses, les ouvertures ne sont pas conforme au plan, les garde-au-corps n'ont pas la hauteur prescrite, l'accessibilité des handicapés n'est pas respectée ... etc ... etc ...
Interrogés, les services concernés ont déclaré :
Citation :Oh, le certificat de conformité, vous savez on le donne ou on ne le donne pas mais cela n'a jamais de suite ...
Il est portait rappelé sur le document appelé "Refus de certificat" l'article de loi L480-4 du code de l'urbanisme et il y est dit que cela peut faire l'objet de poursuite pénales.
Quand on sait qu'il est des constructions qui n'ont pas de permis de construire, ne pas avoir le certificat de conformité n'inquiète personne...
Votre recours : Demandez au promoteur de corriger. S'il ne le fait pas ...
Certificat de conformité pour immeuble neuf
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2004 : 15:40:17
, mais on peut lui signifier avant, ça peut lui faire peur..)
