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Initialement entré par JPM

En dehors de ces deux hypothèses, le conseil syndical peut seulement, en vertu de l'article 27 du même décret, " pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix " ou " sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité ".

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Initialement entré par JPM



Cher Yaume Vous citez maintenant les documents de fin d'exercice que le syndic doit adresser à tous les copropriétaires ; bien evidemment puisque c'est à ce momment qu'il va pouvoir contester les comptes , que voulez vous qu'il aille controler 3 jours après l'AG !!!

Vous plaisantez ou quoi ?NON

Et il ne peut pas mandater un expert comptable. Il est d'ailleurs vraisemblable qu'aucun expert comptable sérieux n'accepterait une telle mission. Un copro peut mandater la personne de son choix, et si il le veut un expert comptable (prenez l'exemple d'un PDG de societé qui mandaterait un de ces comptables !!!), quant au fait d'accepter, la ou il y de l'argent a gagner !!!????

Certains de ces professionnels accompagnaient les conseils syndicaux qui, eux, ont accès à tous les documents. Je crois que les documents que je vous ais mentionné plus haut suffisent à eux seul pour verifier la veracité des comptes, puisque ce sont ses memes documents que vous approuvez en AG. Certains organismes ou associations le faisaient également. On ne sait pas trop ce qu'il en est maintenant ben rien a changé !!! mais, de toute manière, un syndic aura toujours la faculté d'accepter l'assistance du conseil syndical par un expert comptable il en aura surtout pas le choix !!! , même si on ne peut la lui imposer à la lecture du nouveau texte. C'est une question de convenance entre le CS et le syndic.

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Initialement entré par JPM


En dehors de ces deux hypothèses, le conseil syndical peut seulement, en vertu de l'article 27 du même décret, " pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix " ou " sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité ".

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Initialement entré par felix1930

La première préocupation citée=pointage des factures et non vérification et ce n'est pas parcequ'il y a une facture que les travaux ont été réalisés ( ou entièrement réalisés suivant devis).
Un copros est a même de savoir si tel ou tel travaux ont été réalisé, quant au devis ils sont en sa possession.
Les contrats sont surtout assujettis à des clauses de révision de prix et,malheureusement, peut de CS ou syndic se donne la peine de cette vérification.Pour les pénalités pour retard de paiement même si elles figurent dans les contrats (on peut, à la négocition, demander leur suppression)elles ne sont-sauf peut être pour les gros contrats-jamais visiblementappliquées sur facture.
En tout cas elles doivent apparaitre dans les comptes que vous approuvez !!!
Quant à l'application de l'article 27 du décret telle que vous l'entendez elle est contraire à la loi que cela plaise ou non et,sauf erreur de ma part,il n'y a pas d'entrave à l'action du CS (président d'un CS je pense être loin d'une potiche vis à vis du syndic)
Et bien vous en faite une mauvaise interpretation !!
Un CS a le droit d'acces a tous les documents concernant le syndicat VRAI ou FAUX ???

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Initialement entré par JPM


On peut toujours dire que même si le mot a disparu, l'assistance va de soi mais cette méthode n'est pas toujours admise par la Cour de cassation.

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Article 18-1
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994).



Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour.

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Article 11
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 7 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).



Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :


I. - Pour la validité de la décision :


1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;


2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;


La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;


3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;


4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;


5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;


6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;


7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;


8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;


9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;


II. - Pour l'information des copropriétaires :


1° Les annexes au budget prévisionnel ;


2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;


3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.


Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.

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