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je suis propriétaire d'un garage dans une co-propriété et recemment à été installé une porte automatique permettant l'accès à ces garages.
mon garage étant situé juste après la porte automatique il s'avère qu'il m'est impossible de faire basculer la porte de mon garage personnel et donc de l'ouvrir lorsque la porte automatique est en position "fermée" car ma porte viens heurter la porte automatique ! pour l'ouvrir je suis obligé de maintenir et de bloquer la porte automatique en cachant le rayon des cellules la porte automatique en position ouverte.
de plus question sécurité je trouve l'installation à mon avis non conforme car du fait de la proximité de mon garage et de la porte automatique la zone de sécurité peinte sur le sol fait face à mon garage si bien que quand je manoeuvre pour entrer ou sortir de mon garage je manoeuvre sur cette zone peinte et mon véhicule risque d'être endomagé si à ce moment la porte automatique vient à se mouvoir( qu'elle s'ouvre ou qu'elle se ferme)
j'ai adressé un courrier au syndic qui pour l'instant ne ma pas répondu.
aujourdh'ui il m'est réclamé le paiement des travaux de cette porte automatique.
compte tenu de ce qui précède puis-je différer mon paiement jusqu'à ces problèmes de conformités soient résolus et aussi est-ce que d'après vous effectivement l'intallation serait non conforme.
ou puis-je acceder à une documentation sur la conformité des installations des portes automatiques ?
Jafam, une petite photo (ou un dessin) serait nécessaire car je comprends mal la raison pour laquelle la porte automatique en position fermée (porte verticale) gêne la manœuvre de votre propre porte alors qu'elle ne gêne pas en position ouverte (porte horizontale).
Je suppose que la porte automatique est une porte basculante au lire de votre remarque concernant votre véhicale en cours de manœuvre. Il y a là une erreur commise par ceux qui ont validé les travaux. Ils n'ont pas vu (ou voulu voir) qu'il y aurait une gêne. Vous avez bien fait de vous rapprocher de votre syndic (copie au CS pour ne pas être en reste...).
La proximité immédiate de votre box nécessitait une porte à enroulement (un gros store en quelque sorte). De cette façon, tout véhicule ou toute personne se trouvant à proximité lors de son fonctionnement ne courrait aucun risque. Problème : ce type de porte est fragile.
La zone zebra (noire et jaune) est destinée à indiquer la zone d'action où il ne faut jamais se trouver durant le fonctionnement de la porte. Avoir peint cette zone face à votre box me fait croire que tout n'a pas été correctement appréhendé lors de l'étude de faisabilité. Il n'est pas envisageable d'être obligé de débrayer cette porte pour pouvoir accéder en toute sécurité à votre propre box.
Maintenant, que faire ? Je crains que vos CS et syndics ne fassent pas grand-chose. Comment expliquer ensuite aux copropriétaire qu'ils ont payé des travaux pour faire mettre une porte automatique, puis payer à nouveau pour la faire démonter et la remplacer par une seconde.
Je ne vous le souhaite pas, mais je pense que vous allez devoir faire valoir vos droits autrement que par des courriers polis au syndic. Apparemment vous seriez le seul à être gêné, vous serez probablement seul contre tous.
Dernier point : Le paiement des travaux. Ne pas payer les charges n'est jamais la bonne solution.
Citation :question sécurité je trouve l'installation à mon avis est non conforme
pas conforme à quoi ?
-aux normes d’installation d’une telle porte?....je pense que si
-conforme à ce qui a été commandé?....là encore je pense que si Cette porte ayant été posé conformément a la commande, la pose ayant fait l’objet d’une décision a l’assemblée prise au vue d’un devis, décision à laquelle vous ne vous êtes pas opposée par vote vous avez absolument pas le droit d’en refuser la paiement même si l’exécution ne vous convient pas
Il semble que le seul reproche que vous poussiez faire c’est que la porte posée n’est pas celle qui convenait dans le contexte, c’est peut-être la porte la porte a enroulement que proposait Colette qui répondait le mieux à la situation.
Néanmoins vous avez raison de vous rapprocher du syndic……celui-ci doit ce rapprocher de l’installateur qui a mon sens est à l’origine de l’erreur, il a pour obligation en tant que professionnel d’informer et il aurait du réaliser que ce type de porte n’était pas adapté....c’est à lui et à ses frais de corriger....mais peut-être qu’il fera la sourde oreille.....une procédure judiciaire pourrait être nécessaire mais celle-ci doit être engagée par le syndicat avec autorisation de l’AG.....en attendant il vous faudra être prudent
L’autre solution, et vraisemblament la plus rapide, vous pouvez également faire valoir que vous n’avez plus le plein usage de votre garage du fait que la porte entrave votre accès, or la jouissance des parties privatives comprises dans un lot de doit pas être altérée de manière durable est condamnable et donne éventuellement droit à une indemnité (article 8 de la loi du 10/07/65) et tel est bien le cas dans la présente…..là vous avez la possibilité de vous retourner contre le syndicat en réclamant le retour de votre plein usage sans entrave définitive, par mise en demeure, avec la solution qui lui incombe. et par cette formule on ne pourra pas vous opposer que vous avez-vous-même lors de l’AG acceptée la mise en place de cette porte
au fait pourquoi n’a-t-on pas réinstallé une porte identique à l’ancienne qui semblait ne pas gêner l’accès à votre garage ? a-t-on apporté par cette nouvelle porte un confort supplémentaire ainsi nous ne serions plus dans la cas d’un remplacement simple qui se décidait à l’article 24
Décret no 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage NOR: LOGC9000048D
CODE DE LA CONSTRUCTION ET D L'HABITATION partie législativearticle L. 125-3 (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989, art. 8-1) L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10 â. article L. 125-4 (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989, art. 8-1) Les portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité doivent être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 1991. A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des portes. article L. 125-5 (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989, art. 8-1) Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
partie réglementaire article R. 125-3-1 (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989, art. 8-1) Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes : - la porte doit rester solidaire de son support ; - un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ; - lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ; - le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ; - le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ; - tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ; - la porte doit pouvoir être manoeuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée. article R. 125-3-2 (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989, art. 8-1) Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF P 25-362 (fermetures pour baies libres) â ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme française, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions définies à l'article R. 125-3-1 â. article R. 125-4 (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989, art. 8-1) Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques de garage installées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 125-3-1 â doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : - la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, du logement et de la consommation précise les modalités d'application de cette disposition ; - le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ; - le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ; - tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte. article R. 125-5 Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité. â
je dois préciser qu'avant la mise en place de cette porte automatique il y'avait une vieille porte que l'on pouvait actionner manuellement de manière horizontale. cette porte suivait une glissière qui pénétrait dans mon garage lorque la porte était en position ouverte. seulement compte tenu de la vétusté de cette porte elle n'a jamais fonctionnée depuis que je suis propriétaire de ce garage (depuis 6 ans) car elle était rouillée et ne coulissait plus dans les glissières. ainsi l'accés aux garages était en permance libre.
installation porte automatique conforme ?
Forum fermé
Posté - 10 nov. 2004 : 09:49:18
